Définition du mandat d’intérêt commun
Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne datant du XIXème siècle. Ce type de mandat est caractérisé par un intérêt partagé entre le mandant et le mandataire, notamment dans le développement de l’entreprise et de sa clientèle.
Un contrat non révocable unilatéralement
Contrairement à un mandat classique, le mandat d’intérêt commun ne peut pas être révoqué par la seule volonté d’une des parties. La révocation nécessite soit un consentement mutuel, soit une cause reconnue par la justice, ou encore, selon les clauses du contrat (Cass. com., 3 juill. 2001, no 98-16.691).
Indemnité en cas de révocation
Si les conditions de révocation ne sont pas respectées, le mandataire a droit à une indemnité sauf en cas de faute grave de sa part (C. com., art. L. 134-13).
Application du mandat d’intérêt commun aux agents commerciaux
Le législateur a intégré cette notion pour les agents commerciaux, en affirmant que leurs contrats sont conclus dans l’intérêt commun des parties (C. com., art. L. 134-4, al. 1er). Cela garantit une protection accrue pour les agents commerciaux face à une résiliation injustifiée du contrat.
Limites d’application aux contrats de franchise
Les franchisés et distributeurs ont souvent réclamé les mêmes protections. Cependant, la jurisprudence refuse d’étendre le régime du mandat d’intérêt commun aux contrats de franchise. Les franchisés sont considérés comme des commerçants indépendants qui conservent leur propre clientèle même après la fin du contrat (Cass. com., 8 janv. 2002).
Conséquences pour les franchisés et concessionnaires
Les franchisés et concessionnaires acceptent le risque de perte de clientèle lors de la conclusion de leurs contrats. Les juges ne considèrent pas la perte de clientèle comme un détournement par le concédant, mais comme une conséquence normale de la fin de la collaboration (Cass. com., 9 mars 1976 ; Cass. com., 20 nov. 1979).
Conclusion
Le mandat d’intérêt commun offre une protection importante pour les agents commerciaux mandataires en immobilier, en sécurisant leurs contrats et en garantissant des indemnités en cas de révocation injustifiée. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux autres formes de contrats commerciaux comme la franchise, où les risques de perte de clientèle sont acceptés dès le départ.
