Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Cependant, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ». Ainsi, un contrat conclu entre un Agent Commercial et un promoteur est strictement interdit. La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, prononcé la nullité de tels contrats.
Alternative légale pour les promoteurs immobiliers
Les promoteurs qui souhaitent externaliser leurs activités de vente doivent contracter avec des Agents Immobiliers. Ces derniers pourront alors confier cette mission à leurs négociateurs salariés ou leurs Agents Commerciaux.
Statut et limites des agents commerciaux en immobilier
L’Agent Commercial ne peut être titulaire que d’une « Attestation de collaborateur » délivrée par une CCI à la demande de son mandant, l’Agent Immobilier. En effet, les Agents Commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, les activités régies par la loi du 2 janvier 1970, pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle.
Risques encourus en cas de non-respect de la loi
Le non-respect de cette législation est passible de sanctions pénales et civiles, incluant notamment une amende et la perte du droit à commissions.
Référence = Cour de cassation, chambre commerciale, Audience publique du mardi 18 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-30087
Conclusion
Pour garantir la légalité de leurs opérations, les promoteurs doivent s’assurer de travailler avec des professionnels titulaires de la carte professionnelle d’Agent Immobilier, évitant ainsi toute nullité de contrat et sanctions potentielles.
