Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Or : « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci »
Donc, un contrat conclu entre un Agent Commercial et un promoteur est prohibé. La Cour de cassation, à plusieurs reprises, a prononcé la nullité d’un tel contrat.
Les promoteurs qui souhaitent externaliser leurs activités de vente doivent contracter avec des Agents Immobiliers qui pourront alors confier cette mission à leurs négociateurs salariés ou leurs Agents Commerciaux.
L’Agent Commercial ne peut être titulaire que d’une « Attestation de collaborateur » délivrée par une CCI à la demande de son mandant l’ « Agent Immobilier ». En effet, les Agents Commerciaux ne peuvent pas exercer, en cette qualité, les activités régies par la loi du 2 janvier 1970, pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle.
Le non – respect de la loi est passible de sanctions pénales et civiles, notamment une amende et la perte du droit à commissions.
Cour de cassation, chambre commerciale, Audience publique du mardi 18 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-30087
