La Cour de cassation renforce l’engagement du vendeur
La Cour de cassation a récemment changé sa position. Désormais, celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé, sauf si une clause spécifique de cette promesse lui permet de se désengager.
Une promesse de vente irrévocable pour le vendeur
La Cour de cassation a refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, même si l’acquéreur n’avait pas encore exercé son option d’achat. Cela marque une différence significative par rapport à la jurisprudence antérieure.
Fin de la possibilité de rétractation du vendeur
Auparavant, la Cour de cassation permettait au vendeur de se rétracter, sous réserve de payer des dommages-intérêts à l’acquéreur potentiel. Selon l’ancienne jurisprudence, tant que l’acquéreur n’avait pas déclaré vouloir signer l’acte de vente, l’accord n’était pas totalement conclu, offrant ainsi une certaine liberté au vendeur.
Vente forcée et engagement sans restriction
Désormais, la Cour de cassation stipule que l’engagement du vendeur est définitif et qu’une vente forcée peut être ordonnée si le vendeur a donné son consentement sans restriction et qu’aucune clause de l’avant-contrat ne lui permet de se rétracter.
Promesse de vente, compromis de vente
Contrairement à la promesse de vente, qui accorde une certaine liberté à l’acquéreur, le compromis de vente engage également l’acheteur, qui ne peut renoncer qu’aux conditions prévues par le contrat.
Référence juridique
(Cass. Civ 3, 23.6.2021, U 20-17.554).
