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La clause d’habitation bourgeoise : que dit la loi sur la domiciliation de l’activité des locataires ?

Un propriétaire peut-il interdire à un locataire d’exercer une activité professionnelle dans son logement ? Cette question délicate relève souvent de la clause d’habitation bourgeoise, régissant l’utilisation des locaux à des fins résidentielles ou professionnelles. Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ? La clause d’habitation bourgeoise peut être intégrée dans un règlement de copropriété ou…

L’importance de la carte professionnelle dans l’immobilier

Sans carte, pas de rémunération : les risques à connaître Dans le secteur immobilier, détenir une carte professionnelle est essentiel. Cette carte atteste de votre légitimité à exercer et garantit votre droit à rémunération. Sans elle, les conséquences peuvent être lourdes. La carte professionnelle : conditions et procédures I. Obtention et renouvellement A. Délivrance initiale : Les…

Utilité du bon de visite d’un bien immobilier

Qu’est-ce qu’un bon de visite en immobilier ? Le bon de visite est un document essentiel lors de la visite d’un bien immobilier. Signé par le visiteur, il atteste de sa visite avec un agent immobilier mandaté. Importance du bon de visite  Aspects légaux et pratiques Le bon de visite renforce la relation agent-visiteur et…

Un vendeur est rarement engagé envers l’agent immobilier

Les obligations du vendeur : un contrat doit préciser les clauses d’engagement Il est important de noter que même si un agent immobilier trouve un acquéreur au prix demandé, le vendeur n’est pas obligé de conclure la vente avec celui-ci. La Cour de cassation a clairement établi que l’agent immobilier ne peut engager son client…

Quand les honoraires sont-ils dus à l’agence immobilière ?

Réglementation des honoraires des agences immobilières selon la loi Hoguet La Loi Hoguet encadre strictement le versement des honoraires aux agences immobilières dans le cadre de la vente de biens immobiliers. En principe, les honoraires ne sont dus qu’après la signature de l’acte authentique de vente, notamment lorsque le mandat est conclu avec un non-professionnel…

Nullité du mandat de vente

Éviter les erreurs pour mieux protéger vos intérêts La nullité du mandat n’est généralement pas un sujet de préoccupation au moment de la signature, mais elle peut rapidement devenir problématique en cas de litiges : vente directe, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Il est donc crucial de bien connaître les nullités…

Engagement du vendeur immobilier : nouvelle jurisprudence

La Cour de cassation renforce l’engagement du vendeur La Cour de cassation a récemment changé sa position. Désormais, celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé, sauf si une clause spécifique de cette promesse lui permet de se désengager. Une promesse de vente irrévocable pour le vendeur La Cour de…

Le portage salarial et le statut de V.D.I. en immobilier : comprendre les limites 

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les négociateurs indépendants collaborant avec des agences immobilières doivent adopter le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas compatibles avec la loi Hoguet. Inscription obligatoire au registre…

Sans carte professionnelle : pas de rémunération pour les agents immobiliers

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non, évidemment, et l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît, et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…

Interdiction d’un contrat d’Agent Commercial avec un promoteur 

Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Cependant, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de…