Réglementation des honoraires des agences immobilières selon la loi Hoguet La Loi Hoguet encadre strictement le versement des honoraires aux agences immobilières dans le cadre de la vente de biens immobiliers. En principe, les honoraires ne sont dus qu’après la signature de l’acte authentique de vente, notamment lorsque le mandat est conclu avec un non-professionnel…
Éviter les erreurs pour mieux protéger vos intérêts La nullité du mandat n’est généralement pas un sujet de préoccupation au moment de la signature, mais elle peut rapidement devenir problématique en cas de litiges : vente directe, non-respect de l’exclusivité, acquéreur refusant de payer les honoraires… Il est donc crucial de bien connaître les nullités…
La Cour de cassation renforce l’engagement du vendeur La Cour de cassation a récemment changé sa position. Désormais, celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé, sauf si une clause spécifique de cette promesse lui permet de se désengager. Une promesse de vente irrévocable pour le vendeur La Cour de…
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les négociateurs indépendants collaborant avec des agences immobilières doivent adopter le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas compatibles avec la loi Hoguet. Inscription obligatoire au registre…
La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non, évidemment, et l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît, et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…
Certains promoteurs proposent des contrats de commercialisation directement à des Agents Commerciaux. Cependant, « les dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 ne permettent pas aux Agents Commerciaux d’exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de…
Les obstacles pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier La loi Hoguet et le décret de 1972 posent des exigences strictes pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier. Les agents commerciaux mandataires, bien qu’exerçant dans le domaine immobilier, se heurtent à des défis majeurs. L’expérience professionnelle non reconnue Les Agents Commerciaux mandataires exerçant en…
La nullité du mandat sans précisions légales La Cour de cassation impose la nullité des mandats immobiliers en l’absence de mentions cruciales, notamment le nom et la qualité de la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle et signataire du mandat. Cette décision s’appuie sur la loi Hoguet et son décret d’application, assurant…
La règlementation TRACFIN est cruciale pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Elle impose des mesures strictes aux Agents Commerciaux Mandataires en immobilier pour garantir la transparence des transactions et la vérification de l’identité des clients. Vérification de l’identité des clients : une obligation pour les agents commerciaux…
Décision de la Cour de cassation : conséquences pour les agents commerciaux mandataires en immobilier La perte des honoraires peut résulter du défaut de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial dans un mandat de vente. Selon une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112),…