Un propriétaire reprochait à son locataire, d’avoir installé son activité professionnelle dans son logement. Le propriétaire en déduisait qu’il y avait violation de la « clause d’habitation bourgeoise » qui interdit toute activité professionnelle dans les locaux.
Si un bail oblige à occuper « bourgeoisement » un logement, il n’est pas interdit pour autant d’y avoir une activité professionnelle précise la Cour de cassation.
Cette clause peut être insérée dans un règlement de copropriété, à l’intention des copropriétaires, ou dans un bail, à l’intention d’un locataire.
Les agents immobiliers distinguent la clause d’habitation bourgeoise simple, qui permettrait d’exercer certaines activités comme l’exercice d’une profession libérale, peu dérangeante pour les voisins, et la clause d’habitation bourgeoise exclusive, qui interdirait absolument toute activité professionnelle.
La Cour de cassation n’est pas entrée dans une telle distinction. Elle explique que le seul critère à prendre en considération est la réalité de l’activité développée dans les locaux. La clause d’habitation bourgeoise est respectée, dit-elle, et le locataire n’est donc pas fautif, s’il n’y a ni secrétariat, ni clientèle, ni va-et-vient dans l’immeuble, ni machine, ni activité commerciale, c’est-à-dire s’il n’y a aucune gêne pour le voisinage.
La seule présence d’un bureau, la seule domiciliation d’une entreprise, même commerciale, n’est donc pas contraire à l’habitation bourgeoise et ne peut être interdite à un occupant.
