La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 2 avril 2025 (n° 20/06003), rappelle un principe essentiel pour les agents commerciaux : les reproches jamais formulés pendant l’exécution du mandat sont difficilement recevables pour justifier une faute grave. Les faits : des griefs invoqués après la rupture Il arrive fréquemment que des mandants invoquent, après…
Vous êtes agent commercial immobilier, mandataire et vous vous interrogez sur l’application de la TVA à votre activité ?Franchise en base, seuils de chiffre d’affaires, déclarations de TVA… La réponse dépend principalement de votre chiffre d’affaires annuel.Souvent perçue comme complexe, la TVA devient pourtant simple à gérer lorsqu’elle est bien comprise et anticipée. Qu’est-ce que…
L’obligation est faite au mandant de mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat. Cette obligation, prévue par l’article L134-4 du Code de commerce, est au cœur de la relation d’intérêt commun qui lie mandant et agent commercial. 1. L’obligation du mandant : un principe fondamental Le mandat d’un agent commercial repose sur une relation d’intérêt…
Faire appel à un apporteur d’affaires en immobilier est un moyen efficace pour développer votre portefeuille clients et accroître votre chiffre d’affaires. Toutefois, cette relation doit être encadrée par un contrat clair et précis, car elle ne bénéficie d’aucune définition légale spécifique. 1. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires en immobilier ? L’apporteur d’affaires met en relation l’agence ou le…
La clause de non-concurrence est un outil courant dans les contrats de travail et de prestations de service. Elle permet à une entreprise de se protéger contre des pratiques déloyales après le départ d’un salarié ou d’un agent commercial. Mais cette protection ne doit jamais porter atteinte à la liberté fondamentale d’entreprendre, principe essentiel pour tout…
Lorsqu’un mandat prend fin, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité pour le préjudice subi du fait de la cessation de ses relations contractuelles. Cette indemnisation est encadrée par le Code de Commerce, et notamment l’article L134-12. 1. Le délai pour notifier le mandant L’agent commercial doit notifier son intention de se prévaloir de l’indemnité…
La Cour de cassation affirme une position constante :👉 le préjudice de l’agent commercial doit être évalué au jour de la cessation des relations contractuelles, sans que les circonstances postérieures puissent influencer le montant de l’indemnisation. C’est une jurisprudence solidement établie depuis plusieurs années et renforce la sécurité juridique des agents commerciaux dans la défense de…
La relation entre un agent commercial et son mandant repose sur un contrat strictement encadré par le Code de commerce. Lorsqu’une rupture intervient, la question de la faute grave est souvent au cœur des litiges, notamment parce qu’elle peut priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat. La Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur…
Un droit reconnu à l’agent commercial Lorsqu’un contrat d’agent commerciale prend fin, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice subi du fait de la rupture. Pour bénéficier de cette indemnité, il doit notifier au mandant son intention de s’en prévaloir dans l’année suivant la cessation du contrat, conformément à…
Attestation de vigilance URSSAF : obligations du donneur d’ordre Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ? Pour tout contrat de prestation de services d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer que son prestataire respecte ses obligations sociales et fiscales.Cette vérification doit intervenir : Documents à demander au prestataire Le donneur d’ordre doit…