Lorsqu’un mandat prend fin, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité pour le préjudice subi du fait de la cessation de ses relations contractuelles. Cette indemnisation est encadrée par le Code de Commerce, et notamment l’article L134-12. 1. Le délai pour notifier le mandant L’agent commercial doit notifier son intention de se prévaloir de l’indemnité…
La Cour de cassation affirme une position constante :👉 le préjudice de l’agent commercial doit être évalué au jour de la cessation des relations contractuelles, sans que les circonstances postérieures puissent influencer le montant de l’indemnisation. C’est une jurisprudence solidement établie depuis plusieurs années et renforce la sécurité juridique des agents commerciaux dans la défense de…
La relation entre un agent commercial et son mandant repose sur un contrat strictement encadré par le Code de commerce. Lorsqu’une rupture intervient, la question de la faute grave est souvent au cœur des litiges, notamment parce qu’elle peut priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat. La Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur…
Un droit reconnu à l’agent commercial Lorsqu’un contrat d’agent commerciale prend fin, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice subi du fait de la rupture. Pour bénéficier de cette indemnité, il doit notifier au mandant son intention de s’en prévaloir dans l’année suivant la cessation du contrat, conformément à…
Attestation de vigilance URSSAF : obligations du donneur d’ordre Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ? Pour tout contrat de prestation de services d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer que son prestataire respecte ses obligations sociales et fiscales.Cette vérification doit intervenir : Documents à demander au prestataire Le donneur d’ordre doit…
Un droit essentiel pour vérifier ses commissions Toutes les opérations ouvrant droit à commission de l’agent commercial se réalisent entre les mains du mandant. C’est donc à lui qu’il revient de communiquer à l’agent commercial toutes les informations comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions. Cette obligation découle directement de l’article R134-3 du Code…
Le paiement ponctuel des commissions est un droit fondamental pour tout agent commercial en immobilier. Pourtant, nombreux sont les mandataires qui nous contactent pour des retards répétés de leur agent immobilier après la signature de l’acte notarié. Quels sont vos droits ? Quelles démarches suivre pour récupérer ce qui vous est dû ? La CNACIM vous…
L’indemnité de cessation de mandat est une protection essentielle pour l’agent commercial. Les commissions impayéesdoivent être réintégrées dans le calcul de cette indemnité. Une récente décision de la Cour d’appel de Lyon vient le rappeler avec clarté. Rappel juridique : que prévoit la loi ? L’article L134-12 du Code de commerce accorde à l’agent commercial une indemnité de rupture destinée…
Être agent commercial ne signifie pas nécessairement conclure des contrats. C’est ce que rappelle une jurisprudence constante de la Cour d’appel de Paris, qui s’adapte aux réalités du terrain et aux méthodes de vente actuelles. Une vision moderne de l’agent commercial La Cour d’appel de Paris s’illustre par une interprétation pragmatique du rôle de l’agent commercial. Contrairement à une…
La loi de lutte contre les fraudes en date du 30 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions modifiant les textes jusqu’alors applicables au démarchage téléphonique et prévus par le code de la consommation. Ainsi à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs par des professionnels sera interdit dans tous les secteurs impactant ainsi également les professionnels…