L’Agent Commercial mandataire en Immobilier est un indépendant. Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’Agent Immobilier. Il est chargé, de façon permanente, de négocier des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier.
Travailleur non salarié il n’a donc pas de lien de subordination avec l’Agent Immobilier.
Le statut d’Agent Commercial mandataire en Immobilier
Dans l’immobilier, l’Agent Commercial mandataire en Immobilier ne peut pas être une personne morale car il doit pouvoir attester de sa moralité. L’Agent Commercial mandataire en Immobilier doit donc être une personne physique.
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier est autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses de vente, des actes ou des conseils juridiques.
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier n’exécute pas d’opération immobilière pour son propre compte mais pour celui d’un Agent Immobilier. De plus, il sera rémunéré par celui – ci selon les modalités d’un contrat. Le fait d’être un Agent Commercial mandataire en Immobilier, lui permet de travailler dans un endroit indépendant de l’agence immobilière, à partir de son domicile par exemple.
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier ne peut pas se voir imposer des permanences, tenir une agence ou un bureau avec réception de clientèle. Enfin, il doit veiller à ne pas jouer avec le titre d’Agent Immobilier.
La loi Hoguet et l’Agent Immobilier
Le titre d’Agent Immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et par son décret d’application du 20 juillet 1972.
En raison de divers abus, la loi Hoguet est venue structurer et protéger le consommateur en organisant le métier dévolu à la transaction immobilière.
La loi Hoguet est une loi de police d’ordre public, il est donc interdit d’y déroger contractuellement, deux types d’ordre public : – l’ordre public économique (il réglemente un secteur d’activité). – l’ordre public de protection qui est absolu (il est destiné à rétablir le déséquilibre entre le professionnel et le non-professionnel).
Cette loi a imposé à l’intermédiaire en transaction immobilière l’obtention d’une carte dite carte T (transaction) validant l’aptitude professionnelle immobilière. L’Agent Commercial mandataire en Immobilier doit être déclaré à la C.C.I. Tous les Agents Commerciaux mandataires en immobilier doivent disposer de l’original de l’attestation de collaborateur délivrée par la C.C.I. à la demande de l’Agent Immobilier.
Agent Commercial Mandataire Immobilier VS Agent Immobilier
Il ne doit pas avoir de lien de subordination entre un Agent Immobilier et un Agent Commercial mandataire en Immobilier. Le rapport entre ces deux personnes entre dans le cadre d’un partenariat entre deux chefs d’entreprises.
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier qui ne détient pas un BAC + 3 ne pourra jamais obtenir l’aptitude professionnelle dans la mesure où, par son statut d’indépendant, il n’est pas tenu à une obligation de continuité dans le travail. Depuis le 13 juillet 2006, un décret limite la mission de l’Agent Commercial mandataire en immobilier aux seuls actes commerciaux. Une directive ministérielle précise que la mission de l’Agent Commercial mandataire en Immobilier s’arrête à la rédaction du mandat de vente.
Le contrat d’intérêt commun de l’Agent Commercial en immobilier repose sur sa qualité de mandataire.
L’Agent Commercial mandataire en immobilier doit suivre les directives de l’Agent Immobilier, il est l’instrument de la politique commerciale de celui-ci.
Cela a pour conséquence que la responsabilité de l’Agent Commercial mandataire en immobilier ne peut être engagée par des carences de l’Agent Immobilier dans l’exécution des mandats négociés par lui, puisque ces mandats lient juridiquement l’Agent Immobilier et les clients.
Pourquoi dit-on agent commercial « Mandataire » ?
Le terme « Mandataire » est un terme juridique bien défini.
La définition « Mandataire » justifie par elle – même l’indemnité de cessation de contrat. Le Mandataire est un professionnel qui vit de prestations de services pour le compte de son Mandant.
Le Mandataire est une personne qui a reçu pouvoir d’agir pour autrui. Il n’agit pas pour son propre compte. Le mandat est soumis à l’article 184 et suivant du code civil. Tout ce qui est dans le code civil est applicable dans le contrat d’intérêt commun.
La qualité d’Agent Commercial mandataire en immobilier dépend du pouvoir qu’il a de négocier et de conclure des mandats ou nom et pour le compte de l’Agent Immobilier.
Conditions de fond pour pouvoir bénéficier du statut : être mandaté d’une part et exercer en qualité de profession indépendante d’autre part.
