La responsabilité légale de l’agent immobilier selon le code civil Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour qu’un agent immobilier soit tenu responsable, il faut prouver une faute, un préjudice, et un…
Importance de la clause d’honoraires dans le compromis de vente Les notaires ont l’obligation d’inscrire dans le compromis que l’agent immobilier a rapproché les parties. Pourtant, des litiges peuvent survenir concernant le montant des honoraires, bien que la loi Hoguet, d’ordre public, impose de mentionner le montant et le débiteur dans l’engagement des parties. Modèle…
Le notaire joue un rôle crucial dans la validation et l’efficacité des actes juridiques. En cas de manquement à ses obligations, sa responsabilité peut être engagée. Cet article explore les moyens de défense du notaire face à une action en responsabilité civile professionnelle. Les obligations du notaire : garant de la validité des actes Le…
Comprendre les nullités : un défi pour les agents immobiliers Naviguer à travers les nullités potentielles d’un mandat de vente peut être un véritable parcours du combattant pour les agents immobiliers. La nullité d’un mandat de vente peut surgir à tout moment, créant des complications telles que la vente en direct, le non-respect de l’exclusivité,…
Quand l’agent immobilier peut-il exiger l’application de la clause pénale ? La Cour de cassation a récemment clarifié les circonstances dans lesquelles un agent immobilier peut demander l’application d’une clause pénale en cas de non-régularisation d’une offre au prix du mandat. Ce principe est fondamental pour les agents immobiliers, car il définit les conditions dans…
Comprendre le rôle de l’agent commercial mandataire en immobilier : le contrat d’intérêt commun Le contrat d’intérêt commun de l’Agent Commercial repose sur sa qualité de mandataire immobilier. Ce rôle essentiel influence ses responsabilités et ses relations avec les agents immobiliers. L’agent commercial : un mandataire au service de l’agent immobilier L’Agent Commercial doit suivre les directives de l’Agent Immobilier.…
Le cabinet Xerfi vient de publier une étude intitulée Les réseaux de mandataires immobiliers à l’horizon 2024 – Quelles perspectives et stratégies face au retournement du marché immobilier ? Trois questions à son auteur, Lauric Bertier. Par MySweetImmo, le 7 février 2023 Ralentissement immobilier : Les réseaux de mandataire à l’épreuve de leur première crise de…
Nouvelle réglementation : affichage des tarifs maximums Depuis le 1er avril 2022, les agents immobiliers ne sont plus obligés d’afficher les prix effectivement pratiqués, mais uniquement les prix maximums des prestations. Cette modification, issue de l’arrêté du 26 janvier 2022, permet aux consommateurs de négocier les honoraires à la baisse. Interrogations sur la mise en…
Pour mémoire, selon l’article 1231-5 du Code civil, lorsqu’un contrat stipule qu’en cas de non-exécution une certaine somme sera payée à titre de dommages-intérêts, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cas d’étude : non-respect d’un mandat exclusif en immobilier Le 1er juin 2017, par…
Éviter la nullité de la vente et la responsabilité professionnelle Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. Le vendeur qui omet d’apporter une information concernant un trouble de voisinage, qu’il sait pouvoir être déterminant pour l’acheteur, peut voir la vente…