Quand l’agent immobilier peut-il exiger l’application de la clause pénale ? La Cour de cassation a récemment clarifié les circonstances dans lesquelles un agent immobilier peut demander l’application d’une clause pénale en cas de non-régularisation d’une offre au prix du mandat. Ce principe est fondamental pour les agents immobiliers, car il définit les conditions dans…
Comprendre le rôle de l’agent commercial mandataire en immobilier : le contrat d’intérêt commun Le contrat d’intérêt commun de l’Agent Commercial repose sur sa qualité de mandataire immobilier. Ce rôle essentiel influence ses responsabilités et ses relations avec les agents immobiliers. L’agent commercial : un mandataire au service de l’agent immobilier L’Agent Commercial doit suivre les directives de l’Agent Immobilier.…
Le cabinet Xerfi vient de publier une étude intitulée Les réseaux de mandataires immobiliers à l’horizon 2024 – Quelles perspectives et stratégies face au retournement du marché immobilier ? Trois questions à son auteur, Lauric Bertier. Par MySweetImmo, le 7 février 2023 Ralentissement immobilier : Les réseaux de mandataire à l’épreuve de leur première crise de…
Nouvelle réglementation : affichage des tarifs maximums Depuis le 1er avril 2022, les agents immobiliers ne sont plus obligés d’afficher les prix effectivement pratiqués, mais uniquement les prix maximums des prestations. Cette modification, issue de l’arrêté du 26 janvier 2022, permet aux consommateurs de négocier les honoraires à la baisse. Interrogations sur la mise en…
Pour mémoire, selon l’article 1231-5 du Code civil, lorsqu’un contrat stipule qu’en cas de non-exécution une certaine somme sera payée à titre de dommages-intérêts, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cas d’étude : non-respect d’un mandat exclusif en immobilier Le 1er juin 2017, par…
Éviter la nullité de la vente et la responsabilité professionnelle Taire un trouble de voisinage n’est pas une bonne idée. In fine, la transaction risque la nullité et le professionnel sa responsabilité. Le vendeur qui omet d’apporter une information concernant un trouble de voisinage, qu’il sait pouvoir être déterminant pour l’acheteur, peut voir la vente…
Présenté comme un moyen de déléguer la gestion sociale et fiscale, des entreprises de « portage salarial » sollicitent régulièrement les Agents Commerciaux et Agents Immobiliers à y recourir. Historiquement le portage salarial a fait son lit dans des domaines tels que l’informatique ou la formation qui ne relèvent pas de l’activité habituelle des entreprises clientes. Le…
Dans une réponse du Ministère de l’Économie et des Finances, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 6 décembre 2022 (p.6040), il est affirmé que : « si les prix pratiqués par le professionnel sont toujours inférieurs au tarif maximum affiché, il ne sera, par définition, pas susceptible d’être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse,…
L’agent commercial mandataire en immobilier : exercice en nom propre La législation est claire (CE 9 juin 2006, n°262639, SARL JCM) : « Seules peuvent être habilitées, en vue de la négociation ou du démarchage par le titulaire d’une carte professionnelle, des personnes physiques ». Donc, l’Agent Commercial ne peut exercer qu’en son nom propre.…
Afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre à la suite de ses contrôles, la DGCCRF disposait déjà de possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées s’agissant des sanctions administratives. Par un décret publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 16 août 2022…