Nouvelle réglementation : affichage des tarifs maximums
Depuis le 1er avril 2022, les agents immobiliers ne sont plus obligés d’afficher les prix effectivement pratiqués, mais uniquement les prix maximums des prestations. Cette modification, issue de l’arrêté du 26 janvier 2022, permet aux consommateurs de négocier les honoraires à la baisse.
Interrogations sur la mise en application
Le député Robin Reda a interrogé le Gouvernement sur l’application de cette disposition, notamment pour savoir si elle doit être effective dès la prise de mandat ou lors de la négociation avant la signature d’un compromis de vente. Il a également demandé si un agent immobilier ne pratiquant jamais les tarifs maximums affichés pourrait être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse.
Réponse du ministère : une doctrine indulgente
Le ministère de l’Économie et des Finances a répondu que si les prix pratiqués sont toujours inférieurs aux tarifs maximums affichés, l’agent immobilier ne peut pas être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse. Cette réponse, publiée le 6 décembre 2022, confirme que la nouvelle réglementation permet une grande flexibilité dans la négociation des honoraires.
Une interprétation contestée
Cependant, cette indulgence suscite des interrogations. Faire croire au consommateur qu’il bénéficie d’une réduction alors que les honoraires affichés ne sont jamais pratiqués pourrait être perçu comme trompeur. Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) suivront néanmoins cette doctrine lors de leurs contrôles.
Risques de sanctions en cas de dépassement des tarifs
Le ministre a également rappelé que si les prix pratiqués dépassent les tarifs maximums affichés, cela constitue une infraction. Les pratiques commerciales trompeuses sont punissables par une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros, pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel ou 50% des dépenses publicitaires.
