Qu’est ce l’attestation de vigilance ?
Pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le mandant est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par www.Urssaf.fr
La relation avec un Agent Commercial, comme d’ailleurs toutes relations avec un prestataire extérieur peut être l’objet de deux sources de litiges avec l’URSSAF.
1. REQUALIFICATION
L’URSSAF est en droit de considérer que la relation est une relation de salariat.
Pour requalifier la prestation, le contrôleur peut s’appuyer sur l’existence d’un lien de subordination et notamment:
- Situation de dépendance juridique, absence d’autonomie, directives contraignantes avec pourvoir de sanction,
- Intégration dans le cadre d’un service organisé, laquelle s’apprécie par différents facteurs : utilisation d’une adresse mail ayant le nom de domaine de l’agence immobilière, détermination des horaires de permanence dans l’agence, mise à disposition des locaux, de matériel, gestion administrative de la clientèle, compte-rendu trop régulier,
- Un mandant unique d’où une situation de dépendance économique.
Conséquences :
- L’Agent Commercial pourra demander le bénéfice des dispositions relatives au statut de salarié : paiement dessalaires en application de la convention collective,
- Le contrôleur pourra condamner l’Agent Immobilier pour travail dissimilé : paiement des cotisationssociales sur les commissions payées, non application ou annulation des exonérations, paiement d’uneindemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
- Le procureur de la République pourra sanctionner pénalement l’Agent Immobilier à 45 000€ d’amende et 3ans d’emprisonnement.
2. SOLIDARITE
Pour toutes commissions versées d’un montant annuel de plus de 5 000 € HT l’Agent Immobilier doit obtenir de son Agent Commercial une attestation dite de vigilance ou de fourniture de déclarations sociale mentionnant le paiementdes cotisations et contributions sociales,
L’Agent Immobilier doit s’assurer de l’authenticité de cette déclaration via le site internet de l’URSSAF.
En cas d’infraction de l’Agent Commercial à la législation et si l’Agent Immobilier n’a pas en possession cette attestation, il sera tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires de l’Agent Commercial.
Les contrôles se renforcent sur ce point. Plusieurs contrôles ont déjà donné lieu à redressement.
