Introduction : Les réseaux de mandataires en immobilier en question Le développement des réseaux de mandataires en immobilier a entraîné une hausse du turnover, ce qui dévalorise la profession et déçoit de nombreux entrepreneurs souhaitant devenir agents commerciaux mandataires en immobilier. Voici un constat détaillé de la situation actuelle. Un Revenu souvent insuffisant pour les…
Conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux Agents Commerciaux. La loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970), qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui en constitue le principal texte d’application, ne permettent pas de considérer la condition d’aptitude exigée par l’article 3 de la…
La valeur d’une agence immobilière se vend sur une base liée à la valeur de l’emplacement et des immobilisations réalisées. En effet, la clientèle d’une agence immobilière n’est pas répétitive dans la mesure où la vente ou la location d’un bien immobilier constitue une opération isolée conclue pour une longue durée. De ce fait, ce…
Extrait de l’Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)Créé par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 – art. 1 Au sens du présent titre, on entend par Professionnel ” : « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée,…
La surévaluation d’un bien immobilier par l’agence immobilière chargée de le vendre est une violation du devoir de loyauté, de conseil et d’information et par conséquent elle est condamnée à payer des dommages et intérêts à son client vendeur en l’indemnisant également pour la perte d’une chance. Pour en savoir plus : A propos d’un…
Un promoteur peut être tenté de confier la recherche de terrains ou la commercialisation des biens qu’il construit à un Agent Commercial. Cette pratique est illégale. Un promoteur ne peut donner un mandat qu’à un Agent Immobilier. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2012 (1re civ., n° 10- 18343), « les dispositions d’ordre…
Question écrite n° 10167 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – L.R.) JO Sénat du 25/04/2019 – page 2212 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d’agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la…
Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation. Pour mémoire, en application…
Publication de Maître Jean-Marie Moyse, Avocat à la Cour, dans le magazine de l’UNIS « ADMINISTRER » de Mai 2024
Billet d’humeur de JEAN-YVES FRAPIN, Secrétaire Général de la Cnacim, publié dans la revue « Transversales immobilières« . Pour les agents commerciaux mandataires en immobilier, il convient de respecter la loi. L’’appellation légale du négociateur non salarié est celle d’« Agent Commercial » telle qu’elle est stipulée dans l’article 4 de la loi Hoguet et sur les cartes de collaborateurs…