Un devoir crucial pour garantir la transparence L’agent immobilier, qu’il représente le vendeur ou l’acquéreur, doit respecter une obligation essentielle de vérification, de conseil et d’information. Ce devoir a évolué sous l’influence d’une jurisprudence de plus en plus stricte, tout en restant soumis à certaines limites. Fournir toutes les informations en sa possession L’agent immobilier doit…
La Cour de cassation a changé d’avis : Celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager. La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur…
La plupart des mandats de vente d’un bien immobilier contiennent une clause de droit de suite. Il s’agit d’une disposition qui prévoit que le mandant (vendeur) s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur qui a été renseigné sur le bien par l’Agent Immobilier. Cette interdiction s’applique pendant la durée du mandat et pendant…
Le service juridique de l’Unis a procédé à la mise à jour des modèles de mandats de vente suite à un contrôle de la DDPP qui lui a été signalé.La mise à jour porte sur la clause pénale et concerne les modèles ci-dessous que vous pouvez télécharger.
Coup de semonce dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui rappelle aux professionnels l’importance de respecter la réglementation, sous peine de lourdes sanctions. La Cour d’appel de Montpellier (3 juillet 2024…
Depuis fin 2004, la CNACIM est le syndicat de référence pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier. Forte de plusieurs milliers d’adhérents, la CNACIM défend les intérêts de ces professionnels sur les plans juridique, social, et fiscal, en s’impliquant activement dans l’évolution de la législation. Découvrez pourquoi rejoindre la CNACIM peut transformer votre carrière. Une représentation syndicale forte avec l’UNIS Depuis…
En immobilier, le sujet des honoraires d’agence, appelés autrefois « frais d’agence », est une source de confusion. Nombreux sont ceux qui croient qu’il existe des règles fixes sur la personne devant en assumer la charge – le vendeur ou l’acheteur. La loi Hoguet permet de décider qui assumera les honoraires, dès lors qu’il est appliqué cette politique de…
MANAGER ET SE MANAGER POUR UNE EFFICACITÉ OPTIMALE L’ouvrage « Scénarios du Management » de Claude-Olivier BONNET propose une approche didactique et pratique du management, éloignée des analyses universitaires souvent trop théoriques. Grâce à ses 30 ans d’expérience dans la direction générale, le conseil, la formation et le développement personnel, Claude Olivier BONNET offre une vision structurée…
Découvrez le livre incontournable « Les Agents Immobiliers » de Jean Marie Moyse Le livre « Les Agents Immobiliers » de Jean Marie Moyse est une référence absolue pour les professionnels de l’immobilier. Jean Marie Moyse, avocat à la Cour d’Appel de Paris, est un expert reconnu en droit immobilier depuis plusieurs décennies. Cet ouvrage, mis à…
Découvrez l’Ouvrage Indispensable pour les Professionnels de l’Immobilier Le livre « Du Mandat à l’Acte Définitif », écrit par Claude-Olivier Bonnet, est un véritable guide pratique pour les agents immobiliers et agents commerciaux. Formateur, écrivain et chroniqueur reconnu, Claude-Olivier Bonnet offre une analyse approfondie des droits et obligations des professionnels de l’immobilier, tout en tenant compte des évolutions législatives récentes. Une 4e Édition Mise…