Le Conseil d’État a rendu une décision majeure en imposant au gouvernement la publication du décret d’application sur la formation initiale des professionnels en transactions immobilières (agents immobiliers, agents commerciaux mandataires, négociateurs salariés).
Cette réforme vise à garantir un niveau de compétence minimum, pour les professionnels en transactions immobilières.
La loi impose, aux professionnels en transactions immobilières, de justifier d’une compétence professionnelle. Toutefois, le décret encadrant la formation initiale n’avait jamais été publié.
Le Conseil d’État a souligné cette anomalie en rappelant qu’« aucune disposition ne définit les conditions dans lesquelles les intéressés justifient de leur compétence professionnelle ».
Une situation d’autant plus problématique qu’environ 160 000 professionnels exercent dans la transaction immobilière. Jusqu’à présent, ces professionnels étaient uniquement soumis à une formation de 42 heures au bout de trois ans, sans contrôle.
Cette nouvelle obligation impose aux professionnels en transactions immobilières de suivre une formation au début de leur activité. Elle permettra d’acquérir les compétences indispensables à l’exercice de leur métier, réduisant ainsi les risques de litiges.
L’absence de formation initiale était un frein à la qualité des services rendus aux clients. Son instauration améliorera l’image de ce secteur d’activité.
La CNACIM est un acteur clé de la formation des professionnels en transactions immobilières.
Pour ces obligations, la CNACIM propose, depuis 2005, des formations en e-learning et en webinaire, conformes à la loi. Plusieurs milliers de négociateurs ont déjà bénéficié de ces dispositifs à distance, qui allient flexibilité et exigence pédagogique.
Le métier de la transaction immobilière, (agent immobilier, négociateur salarié, agent commercial mandataire) attire de nombreuses personnes. Avec la formation initiale obligatoire, l’entrée dans la profession deviendra plus sélective, assurant une meilleure préparation des nouveaux entrants et limitant les vocations éphémères.
Depuis 2005, la CNACIM s’impose comme un partenaire de référence en proposant des contenus de formation parfaitement adaptés à la réglementation. Son offre permet à tous les professionnels en transactions immobilières d’accéder à des programmes conformes aux obligations légales.
L’instauration d’une formation initiale améliore la qualité des services et renforce les compétences des professionnels en transactions immobilières, mais elle entraîne des contraintes financières pour eux. La CNACIM les a pris en compte. Elle propose des formations à des coûts peu élevés, du fait de la mutualisation du nombre de ses adhérents.
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