La DGCCRF alerte une nouvelle fois sur de nombreux manquements dans les agences immobilières. L’absence de transparence, les irrégularités d’habilitation et le non-respect des obligations légales persistent.
En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles dans 1 739 agences immobilières. Les résultats révèlent des manquements significatifs aux obligations d’information et de transparence, pourtant essentielles à la protection des consommateurs.
Habilitation des négociateurs : une obligation incontournable
Parmi les infractions les plus fréquentes, la non-habilitation des négociateurs immobiliers ressort comme une problématique majeure. La loi est claire :
Tout négociateur, qu’il soit salarié, non salarié ou agent commercial, doit être habilité par le titulaire de la carte professionnelle.
Cette habilitation est formalisée par une attestation d’habilitation délivrée par le détenteur de la carte, précisant la qualité du collaborateur et l’étendue de ses pouvoirs.
En l’absence de cette attestation :
- L’agence ne peut prétendre au paiement de ses honoraires ;
- Le collaborateur perd son droit à commission ;
- Ces irrégularités peuvent entraîner jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, tant pour l’agent commercial que pour le salarié concerné.
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22.11842 et 22.11910)
Les agents commerciaux ne peuvent pas diriger une agence
La DGCCRF rappelle également une règle souvent méconnue :
Un agent commercial ne peut diriger une agence, une succursale ou un établissement immobilier.
Seul un professionnel détenteur de la carte professionnelle peut légalement exercer ces fonctions de direction.
Médiation à la consommation : une obligation d’information
Autre manquement fréquent : l’absence d’information sur le recours à la médiation à la consommation.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, tout mandat et tout site internet d’agence immobilière doit indiquer :
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- Les coordonnées complètes du médiateur compétent.
Ce droit permet aux consommateurs de saisir un tiers indépendant en cas de litige, sans passer immédiatement par les tribunaux.
Face à un taux d’anomalies toujours préoccupant, la DGCCRF entend poursuivre ses contrôles dans le secteur immobilier. L’objectif est de faire respecter les règles en vigueur, renforcer la transparence, et garantir un cadre sécurisé pour les consommateurs comme pour les professionnels conformes.
