Dans un arrêt rendu le 17 mai 2023 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°21-23.533), la Haute juridiction a apporté une précision importante concernant le statut des négociateurs immobiliers et leur possible rattachement au régime des agents commerciaux.
🧾 Une ouverture du statut d’agent commercial aux personnes morales
La Cour de cassation confirme que les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut d’agent commercial, y compris lorsqu’il s’agit de personnes morales, sous réserve qu’elles soient elles-mêmes titulaires de la carte professionnelle.
Cette position repose sur l’interprétation de l’article 4, alinéa 1er de la loi Hoguet, qui permet au titulaire de la carte professionnelle de recourir à un intermédiaire pour l’assister dans sa mission. L’alinéa 2 du même article précise que, lorsque cet intermédiaire n’est pas salarié, il relève du statut des agents commerciaux.
📌 Une interprétation large de la loi Hoguet
Si le décret d’application de la loi Hoguet semblait initialement réserver ce statut aux seuls négociateurs personnes physiques, la loi elle-même vise plus largement « toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle ».
Pour la Cour de cassation, cette formulation permet d’inclure les négociateurs immobiliers, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, dans le champ du statut des agents commerciaux.
🤝 Les conditions d’application du statut
Ainsi, une personne morale habilitée par une agence immobilière peut être mandatée en qualité d’agent commercial, dès lors que :
- Elle est titulaire de la carte professionnelle,
- Elle ainsi que ses représentants respectent les garanties légales applicables,
- Elle intervient dans le cadre d’un mandat conforme à la loi Hoguet.
📄 Une position confirmée par la jurisprudence
Cette analyse a été confirmée par la Cour de cassation dans un second arrêt rendu le 10 janvier 2024 (Cass. com., 10 janv. 2024, n°22-21.940), venant consolider cette interprétation élargie du statut d’agent commercial.
⚖️ À retenir
La jurisprudence récente ouvre donc la voie à une reconnaissance plus large du statut d’agent commercial dans le secteur immobilier, incluant désormais les personnes morales, sous conditions strictes de conformité à la loi Hoguet.
