Laisser traîner des impayés de commissions sans réagir n’est pas raisonnable et se laisser aller est difficile à comprendre. L’Agent Commercial doit veiller au paiement de ses commissions et réclamer son dû avec fermeté.
L’Agent Immobilier est en faute de ne pas payer dès lors que la facture est conforme à la rémunération prévue au contrat.
Un changement du taux des commissions, non accepté par l’Agent Commercial, ou un paiement non conforme aux engagements, peuvent être qualifiés de « faute » pour l’Agent Immobilier.
Souvent des retards du paiement des commissions sont importants. Il est indispensable de faire une première relance par mail, pour utiliser ensuite des procédures plus énergiques.
Le paiement des commissions est très important, puisque l’Agent Commercial avance les frais pour conclure des affaires. Il est donc normal qu’il soit rémunéré en temps voulu.
L’Agent Immobilier a l’obligation de fournir à l’Agent Commercial tous les éléments lui permettant de facturer ses commissions.
Lorsque l’Agent Commercial n’est pas payé, celui – ci devient le banquier de l’Agent Immobilier.
C’est souvent le moment de la rupture. L’obligation de l’Agent Immobilier est de payer les commissions à l’Agent Commercial. S’il ne fait pas, il se met en situation de faute grave qui engendre la rupture, ce n’est pas l’Agent Commercial qui est démissionnaire.
La rupture du contrat est du fait de la faute de l’Agent Immobilier, ce qui déclenche l’indemnité de rupture du contrat qui est prévue au profit de l’Agent Commercial
(Article 134 – 12 et suivants du Code de Commerce)
L’Agent Immobilier, qui procèderait à un retard du paiement des commissions dues à l’Agent Commercial, pourrait se voir assigner par lui et se voir prononcer la résiliation du contrat pour faute grave de sa part au motif du non – paiement des commissions.
Les Cours font toujours droits aux demandes des Agents Commerciaux en ayant jugé à plusieurs reprises que :
« La rupture des relations incombe au mandant qui n’a pas payé les commissions dues au mandataire »
L’Agent Commercial recevrait, en plus des commissions dues, une indemnisation pour le préjudice subi, suite à la faute grave de l’Agent Immobilier.
