Un contrat d’Agent Commercial, conclu pour une durée déterminée, prend fin avant son terme normal, dans des circonstances qui ont été jugées imputables à l’Agent Immobilier.
L’Agent Commercial obtient, non seulement l’indemnité de cessation de contrat, qui répare la perte financière résultant de la rupture du contrat, mais également une indemnité compensant la perte de rémunération de l’Agent Commercial pour les mois de contrat restants, qui répare le caractère anticipé de cette rupture.
La Cour de cassation a jugé que la cessation du contrat d’Agent Commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant pour l’avenir de la perte des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu’à la date conventionnellement prévue.
Le statut de l’Agent Commercial indique que la clientèle reste la « propriété » de l’Agent Immobilier. Cependant elle est développée par l’intervention de l’Agent Commercial. Le contrat représente une valeur financière, droit impératif auquel il ne peut être dérogé.
A la cessation du contrat ou à l’arrivée du terme pour les contrats à durée déterminée, du fait de la décision de l’Agent Immobilier, l’Agent Commercial peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice.
