Depuis juillet 2023, une nouvelle procédure permet de désamorcer les litiges sans passer par un procès long et coûteux : l’Audience de Règlement Amiable (ARA).
Qu’est-ce que l’ARA ?
L’ARA permet à un juge, dès qu’il est saisi d’un litige, de proposer une audience spécifique, menée par un autre juge, pour tenter de trouver un accord amiable entre les parties. Cette démarche peut venir :
- Du juge lui-même (avec l’accord des parties),
- Ou d’une demande directe des parties.
Points clés :
- L’ARA interrompt temporairement le procès.
- Elle est gratuite.
- Elle est confidentielle.
- Elle peut être engagée à tout moment de la procédure.
- Si un accord est trouvé, il est homologué et a force exécutoire.
Le juge ne tranche pas le litige, mais accompagne les parties vers une solution équitable, dans un cadre neutre et sécurisé.
Depuis septembre 2024 : l’ARA s’étend au Tribunal de Commerce
Grâce au décret du 3 juillet 2024, l’ARA est désormais applicable :
- Devant les tribunaux de commerce,
- Dans les litiges liés aux loyers commerciaux,
- Et ce, même pour les procédures déjà en cours.
L’objectif ? Promouvoir des solutions rapides et équilibrées, désengorger les tribunaux et réduire les délais de traitement des conflits commerciaux.
Pourquoi c’est utile pour les agents commerciaux immobiliers, mandataires ?
En cas de litige contractuel, de conflit avec un mandant ou un bailleur commercial, l’ARA offre une solution :
- Plus rapide qu’un procès,
- Moins coûteuse,
- Et souvent plus efficace.
Une belle avancée pour une justice plus humaine, plus moderne et plus adaptée aux réalités économiques.
