Décision de la Cour de cassation : conséquences pour les agents commerciaux mandataires en immobilier
La perte des honoraires peut résulter du défaut de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial dans un mandat de vente. Selon une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112), l’Agent Immobilier et l’Agent Commercial peuvent perdre leurs honoraires dans le cas cité.
Obligations légales des agents commerciaux mandataires en immobilier
L’article 4, alinéa 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 impose que toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle doit justifier de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs. De plus, l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 stipule que le nom et la qualité du titulaire de l’attestation de collaborateur doivent être mentionnés dans les conventions et sur les reçus de versements des honoraires.
Nullité du mandat de vente : impact sur les commissions des agents commerciaux
La Cour de cassation précise qu’en l’absence de mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial dans le mandat, cette convention est nulle. En conséquence, les honoraires prévus au mandat de vente sont annulés, privant ainsi l’Agent Immobilier et l’Agent Commercial de leurs rétributions.
Conformité des supports de communication des agents commerciaux
Il est crucial pour les Agents Commerciaux de s’assurer que leurs cartes de visite, publicités et autres supports de communication comportent les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Coordonnées personnelles (téléphone mobile, adresse électronique)
- Qualité d’Agent Commercial
- Numéro et lieu de l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.)
L’importance d’une appellation correcte
Toute autre appellation que celle d’Agent Commercial est une appellation marketing qui ne prouve pas la qualité d’Agent Commercial. Il est essentiel de respecter cette exigence pour éviter toute nullité de mandat et perte d’honoraires.
