À propos de la perte des honoraires
Défaut, dans un mandat de vente, de la mention du nom et de la qualité de l’Agent Commercial, agissant au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial perdent leurs honoraires, c’est une décision de la Cour de cassation (Civ. 1, 12 novembre 2020, n°19-14.025 et 19-14.112).
Selon l’article 4, alinéa 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’article 9, dernier alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que les nom et qualité du titulaire de l’attestation de collaborateur doivent être mentionnés dans les conventions visées à l’article 6 de la loi précitée lorsqu’il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements des honoraires ou remises lorsqu’il en délivre.
La Cour de cassation retient ainsi qu’ «il résulte de ces dispositions d’ordre public, qu’à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. » et donc les honoraires sont annulées.
L’annulation du mandat de vente prive l’Agent Immobilier et l’Agent Commercial des honoraires prévues au mandat de vente.
Les cartes de visites professionnelles, les publicités, les autres supports de communication, doivent comporter vos nom, prénom, vos propres coordonnées (téléphone mobile, adresse mail), votre qualité d’Agent Commercial, suivi de votre numéro d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.) tenu par le greffe du Tribunal de Commerce du lieu de votre domicile.
Toute autre appellation de votre fonction est une appellation marketing qui ne prouve pas votre qualité d’Agent Commercial en Immobilier, laquelle est d’ordre public.
