La règlementation TRACFIN est cruciale pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Elle impose des mesures strictes aux Agents Commerciaux Mandataires en immobilier pour garantir la transparence des transactions et la vérification de l’identité des clients.
Vérification de l’identité des clients : une obligation pour les agents commerciaux mandataires en immobilier
Selon la règlementation TRACFIN, chaque Agent Commercial mandataire en immobilier doit vérifier l’identité de ses clients. Cette vérification doit être faite en amont pour s’assurer de la conformité des documents présentés.
Documentation nécessaire pour la vérification d’identité
Les visiteurs sont tenus de présenter un document officiel en cours de validité avec photographie pour prouver leur identité. Cette exigence est essentielle pour prévenir les fraudes.
Conservation des données client : les obligations des agents immobiliers selon l’article l.561 du comofi
La règlementation stipule que les professionnels doivent conserver pendant cinq ans les informations d’identité de leurs clients, incluant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les détails du document d’identité utilisé pour la vérification.
Photocopie des pièces d’identité : une mesure pratique pour les agents commerciaux en immobilier
Les professionnels doivent faire une photocopie de la pièce d’identité des clients pour conserver ces informations de manière fiable et sécurisée.
Obligation de conserver les documents : détails et durée de conservation
L’Article L.561 du COMOFI précise que les agents immobiliers doivent conserver durant cinq ans les éléments d’identité des clients et les informations sur les transactions effectuées. Cette obligation permet de vérifier et d’actualiser les données si nécessaire.
En intégrant ces pratiques, les Agents Commerciaux Mandataires en immobilier respectent la règlementation TRACFIN et contribuent activement à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
