Les législateurs de l’UE ont interrogé la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, au sujet des nouvelles lignes directrices qui permettraient aux travailleurs indépendants de demander la protection des conventions collectives, les deux parties convenant qu’un tel droit devrait être garanti. Un projet de nouvelles lignes directrices a été proposé par la Commission européenne en décembre 2021, en parallèle à une proposition de nouvelle directive sur le travail sur plateforme.
« Pas vraiment indépendant »
Les lignes directrices concernent l’application du droit européen de la concurrence aux indépendants qui ont peu d’influence sur leurs conditions de travail, soit parce qu’ils sont dans une situation comparable à celle des travailleurs salariés, soit parce qu’ils sont dans une position de négociation déséquilibrée. « Nous savons que certains indépendants n’ont pas le pouvoir de négociation nécessaire pour influencer leurs conditions de travail, et la négociation collective est un outil très important pour changer cela », a déclaré Mme Vestager. « Les indépendants qui se trouvent dans une position similaire ou comparable à celle des travailleurs salariés ne peuvent être considérés comme véritablement indépendants », a-t-elle ajouté. D’après le projet de lignes directrices, les indépendants sont considérés comme étant dans une position comparable à celle des travailleurs salariés dans trois cas. Premièrement, s’ils fournissent leurs services par le biais d’une plateforme numérique ; deuxièmement, s’ils travaillent aux côtés de travailleurs salariés ; et troisièmement, s’ils sont économiquement dépendants d’une seule et unique partie, ce qui signifie qu’au moins 50 % de leurs revenus professionnels proviennent d’une seule et même partie. « La Commission et le Parlement européen partagent l’objectif de veiller à ce que le droit européen de la concurrence ne fasse pas obstacle à la négociation justifiée des indépendants », a affirmé Mme Vestager. « Je trouve que ce sujet est vraiment important parce qu’il n’est pas possible que nous regardions ailleurs alors que des droits pour lesquels nous nous sommes battus pendant des centaines d’années disparaissent tout simplement », a-t-elle poursuivi.
Le travail indépendant hors plateforme
Alors que dans le débat public, la question des droits du travail pour les indépendants a surtout tourné autour des travailleurs des plateformes, Mme Vestager a souligné que le problème apparaissait également hors plateformes. Dennis Radtke, membre du Parlement européen (PPE) a salué le fait que la Commission ne se penche pas seulement sur le statut des travailleurs indépendants des plateformes en ligne, comme elle le fait avec la directive sur les travailleurs des plateformes, mais aussi sur le statut de ceux qui travaillent hors plateformes. « Nous devons trouver le bon équilibre entre la liberté des entreprises d’une part et un certain niveau de protection pour certains secteurs d’autre part », a-t-il estimé. L’eurodéputée Agnes Jongerius (S&D) a quant à elle fait valoir qu’il ne devrait pas y avoir d’exceptions pour des dispositions spéciales dans les lignes directrices qui pourraient créer des moyens pour les employeurs d’échapper à la négociation. « Le droit aux conventions collectives doit être garanti à tous les travailleurs, quel que soit leur statut d’emploi », a-t-elle déclaré. Plus précisément, elle a critiqué le fait que les microentreprises soient exclues des lignes directrices, affirmant que cela pourrait conduire à une longue chaîne de sous-traitants qui échappent aux négociations collectives. En outre, a-t-elle souligné, les nouvelles lignes directrices ne créeront pas de nouveaux droits. Elles visent plutôt à réduire les obstacles auxquels se heurtent les travailleurs indépendants pour faire valoir leurs droits à la négociation. La Commission européenne est en train d’adapter ses lignes directrices en fonction des commentaires reçus au cours du processus de consultation publique, en vue d’adopter les nouvelles lignes directrices dans le courant de l’année.
