Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis.
Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel devrait entrer en vigueur au début de l’année 2022. La loi de finances prévoit déjà les conditions dans lesquelles l’entrepreneur pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Le statut unique de l’entreprise individuelle est inspiré de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui va être supprimée. Il assure la protection du patrimoine personnel tout en permettant d’affecter à l’activité les biens professionnels nécessaires.
Toute «personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes» (selon la définition du nouvel article L 562-22 du Code de commerce), quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole), y compris l’auto-entrepreneur, bénéficie automatiquement de la protection de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.
