La lecture de l’Arrêté du 26 janvier 2022 sur les honoraires maximums à afficher par les Agents Immobilier est propre. Si nous relisons l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017, il est clair que l’on parle bien des professionnels relevant de l’article 1 de la Loi Hoguet, donc toutes les cartes pros. On parle bien de la vente et de prestations, donc l’Arrêté du 26 janvier 2022 concerne tous les Agents Immobiliers qui devront, à partir du 1er avril, afficher un barème « Honoraires maximums pratiqués »
Article 2
I. – Les professionnels visés à l’article 1er sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
II. – Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
Télécharger sur le bouton ci-dessous l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
