Les 3 millions de travailleurs indépendants ont un revenu moyen de 2580 euros.
Une nouvelle loi créera un statut unique d’entrepreneur individuel. Elle doit permettre de mieux protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants.
Dans cette optique, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé et ses avantages repris dans le nouveau statut.
Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans nécessiter de démarche administrative ou d’information au créancier, comme actuellement.
En outre, il prévu un assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
Les professionnels, dont l’activité deviendra non viable et qui décideront d’y mettre un terme, pourront bénéficier de l’A.T.I. afin de faciliter une nouvelle vie professionnelle.
Cette allocation, de 800 euros par mois, concernait, jusqu’à présent, les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire.
Avec le nouveau statut, son montant sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années, tout en ne pouvant être inférieur à un certain montant. Ce dernier sera fixé ultérieurement par décret.
