Les pouvoirs publics apportent régulièrement des précisions sur le régime fiscal applicable, au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’imposition des revenus des travailleurs indépendants.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé par une députée sur le régime fiscal applicable pour l’imposition des revenus professionnels des Agents Commerciaux en immobilier, au titre de l’impôt sur le revenu.
Elle a souligné que les services fiscaux classent en principe les revenus des Agents Commerciaux en immobilier en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui génère un « désavantage fiscal » pour ces professionnels, par comparaison avec le régime applicable aux Agents Immobiliers pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé que « le régime fiscal applicable aux revenus perçus par les Agents Commerciaux ne peut être déterminé que sur la base des conditions factuelles d’exercice de leur activité ».
Des arrêts du Conseil d’État précisent que lorsque les « fonctions exercées » par la personne physique concernée sont celles d’un Agent Commercial, et que cette personne exerce sous ce statut, ses revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Rappelons que, au titre de la réglementation Hoguet, peut seule exercer une activité de négociateur indépendant, une personne physique, immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et disposant d’une habilitation (loi Hoguet de 1970 art. 4 ; décret Hoguet de 1972 art. 9).
Les revenus de ce professionnel libéral doivent être déclarés suivant le régime de la « déclaration contrôlée » ou, sous réserve du respect d’un plafond de recettes, suivant le régime déclaratif spécial (régime dit micro-BNC) dont le plafond est fixé à 72.600 €.
Si les fonctions exercées sont celles d’un Agent Immobilier, statut prévu par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
C’est le régime réel d’imposition qui s’applique pour la détermination du résultat net imposable. Le régime simplifié d’imposition applicable pour le régime de la micro – entreprise, appelé aussi micro-BIC, ne peut pas s’appliquer.
En effet, les « entreprises qui réalisent des opérations portant sur des immeubles, et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont exclus du champ d’application du régime de la micro – entreprise » (CGI, art. 50-0 2. e.). La personne ne peut bénéficier de l’abattement forfaitaire, prévu par l’article 50-0 du Code général des impôts.
Ceci concerne l’activité d’Agent Immobilier, titulaire d’une carte professionnelle, pour une activité exercée en entreprise individuelle (personne physique commerçante). Cette activité ne peut pas être exercée sous le régime de micro-entrepreneur.
Comme le souligne le Ministère de l’Économie sur son site internet, un « administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles » peut bénéficier du régime de la micro – entreprise.
Le ministre de l’Économie précise qu’il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur (rép. min. n°39967 du 25.01.2022 JOAN p. 523).
Il est donc confirmé que les revenus des négociateurs indépendants, inscrits au Registre Spécial des Agents Commerciaux, exerçant selon la réglementation de la loi Hoguet, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les revenus d’un Agent Immobilier exerçant en entreprise individuelle relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il n’est pas envisagé de modifier les règles applicables.
