Question sur la propriété de la clientèle par l’Agent Commercial
Dans une affaire, l’URSSAF avait requalifié les mandats d’Agent Commercial de plusieurs négociateurs d’une agence immobilière en contrats de travail en relevant, parmi d’autres critères pour reconnaître le lien de subordination, qu’ils n’avaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l’agence immobilière. La Cour de cassation dans son arrêt du 26 novembre 2020 avait approuvé la décision de la Cour d’appel d’Amiens du 12 septembre 2019 d’admettre la justesse de la position de l’URSSAF.
Cette appréciation est totalement contraire à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de Cassation qui considère que ne peut revendiquer la qualité d’Agent Commercial, que le mandataire qui ne possède pas de clientèle propre (Cass. Com. 21 février 2012, n° 11-14974 ; 29 juin 2010, n° 09-66773 ; 26 février 2008, n° 06-20772).
