Très souvent, des Agents Commerciaux nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié.
Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier.
La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial.
Cette précision recadre les diverses interprétations, étant précisé que la solution paraît dans la logique de l’esprit du contrat d’intérêt commun, l’Agent Commercial agissant au nom et pour le compte de l’Agent Immobilier.
Le droit à commission de l’Agent Commercial est un droit essentiel pour toutes les opérations conclues grâce à son intervention.
Plusieurs jurisprudences ont fait droit aux Agents Commerciaux en jugeant que « la rupture des relations commerciales incombe à l’Agent Immobilier qui ne paye les commissions dues l’Agent Commercial »
La loi accorde aux Agents Commerciaux une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite d’une rupture du contrat. (article 134 – 12 du Code de Commerce)
Le mandat d’intérêt commun, « prévoit un devoir de loyauté réciproque des parties et l’obligation de l’Agent Immobilier de mettre l’Agent Commercial en mesure d’exécuter son contrat ».
Le fait qu’un Agent Immobilier ne paye pas les commissions rend impossible la poursuite normale de l’exécution du contrat et constitue des circonstances rendant la rupture de celui – ci.
