L’Agent Commercial, en cas de dépôt de bilan de l’Agent Immobilier est créancier chirographaire.
C’est à dire qu’il n’a aucun espoir de toucher quoi que ce soit. Les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers privilégiés et super privilégiés.
La Cour de cassation a jugé :
« L’action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d’une clause contractuelle, peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure ».
Il est donc admis que la clause de réserve de propriété peut être incluse dans un contrat de l’Agent Commercial.
Clause de réserve de propriété de la commission, consentement expresse des parties :
« L’Agent Commercial devient de plein droit propriétaire de sa commission dès que l’Agent Immobilier a obtenu le paiement par quelque moyen que ce soit de ses honoraires. Il est dès lors dépositaire du montant de la commission due au Négociateur Indépendant jusqu’à parfait règlement de celle-ci. Les sommes dues par le Négociateur Indépendant pourront être compensés de plein droit avec les commissions encaissées par l’Agent Immobilier et détenues par lui à titre de dépôt pour le compte du Négociateur Indépendant ».
