Encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale
Après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une règle pour la prospection commerciale par téléphone est en gestation
L’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux précise qu’un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée pourra avoir lieu, lorsqu’elle est autorisée en application du deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »
