La loi de lutte contre les fraudes en date du 30 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions modifiant les textes jusqu’alors applicables au démarchage téléphonique et prévus par le code de la consommation.
Ainsi à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs par des professionnels sera interdit dans tous les secteurs impactant ainsi également les professionnels du secteur de l’immobilier.
- Principe de l’interdiction
L’article L.221-16 du Code de la consommation (dans sa version modifiée par la loi du 30 juin 2025) sera rédigé comme suit :
« Il est interdit à un professionnel de démarcher par voie téléphonique un consommateur en vue de la vente de produits ou de services, sauf s’il justifie du consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de ce consommateur. »
La prospection téléphonique ne sera donc autorisée que si le consommateur a donné son accord « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Il incombera au professionnel d’en rapporter la preuve.
Ainsi, lors de la prise de contact, le professionnel devra informer la personne qu’il souhaite recueillir son consentement pour pouvoir poursuivre l’échange. En cas de refus, le professionnel s’engera à ne plus recontacter le consommateur ainsi interrogé. (Article L.221-16, alinéa 3)
- L’exception du contrat en cours d’exécution
L’article L.221-16, alinéa 2 sera modifié comme suit :
« L’interdiction ne s’applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un lien direct avec l’objet de ce contrat. »
Il s’agit de l’« exception client ». Le démarchage téléphonique est donc autorisé sans consentement préalable uniquement dans ce cadre restreint.
Enfin le texte prévoit la suppression du dispositif Bloctel à compter de l’entrée en vigueur du nouveau régime (article 8 de la loi du 30 juin 2025), la logique passant d’un système de liste d’opposition (« opt-out ») à un système de consentement explicite (« opt-in »).
