Une leçon de la cour d’appel de basse-terre
La Cour d’appel de Basse-Terre met en lumière les obligations cruciales de l’agent immobilier en matière de vérification. Cet arrêt du 31 mars 2022, décrypté par Quentin Lagalarde dans Le Journal de l’Agence du 20 avril 2022, rappelle des principes essentiels à tous les professionnels du secteur.
Le rôle clé de l’agent immobilier dans la vérification des titres de propriété
L’arrêt n° 21/00217 souligne la responsabilité incombant à l’agent immobilier de vérifier personnellement la consistance juridique des biens à vendre. En effet, la Cour affirme que « l’agent immobilier de vérifier personnellement, au prix d’un minimum d’investigations relevant de son domaine de compétence et portant sur des données accessibles (cadastre, documents d’urbanisme…), la consistance matérielle et juridique des biens qu’il est chargé de vendre et par suite le titre de propriété du bien immobilier soumis à son mandat de vente et les pièces d’état civil justifiant de la qualité de propriétaire de son mandant. »
Les documents essentiels à collecter dès le mandat de vente
Pour éviter toute erreur, l’agent immobilier doit obtenir dès le début du mandat de vente des documents clés :
- Le titre de propriété : Une copie peut être demandée au Service de la Publicité Foncière pour vérifier la propriété effective du vendeur.
- L’avis de taxe foncière : Il est crucial de s’assurer que le nom des assujettis correspond aux personnes identifiées comme propriétaires.
- Les pièces d’identité des propriétaires : Un élément de vérification indispensable pour confirmer l’identité des propriétaires.
- Un état hypothécaire hors formalité : Utile pour vérifier l’existence d’éventuelles charges hypothécaires sur le bien.
- Un extrait d’acte de naissance : Un document parfois nécessaire pour confirmer l’état civil des parties impliquées.
- Un extrait de la matrice cadastrale : Pour des informations complémentaires sur la propriété.
Ces démarches préventives sont essentielles pour sécuriser juridiquement la vente et prévenir tout litige futur.
Conclusion : sécuriser juridiquement les transactions immobilières
Au-delà de la simple négociation commerciale, cet arrêt rappelle que l’agent immobilier est tenu à un devoir d’information et de conseil rigoureux. Seule une vérification exhaustive des données juridiques assure la protection de toutes les parties impliquées.
En résumé, pour éviter toute responsabilité, l’agent immobilier ne doit jamais sous-estimer l’importance des vérifications préalables. La diligence dès le mandat de vente garantit non seulement la sécurité des transactions mais aussi la confiance durable des clients.
Source : Quentin Lagalarde, Le Journal de l’Agence, 20 avril 2022
