Lorsqu’un mandat prend fin, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité pour le préjudice subi du fait de la cessation de ses relations contractuelles. Cette indemnisation est encadrée par le Code de Commerce, et notamment l’article L134-12.
1. Le délai pour notifier le mandant
L’agent commercial doit notifier son intention de se prévaloir de l’indemnité dans l’année suivant la cessation du contrat.
➡️ Ce délai est crucial pour sécuriser le droit à indemnisation.
2. La forme de la notification
Le Code de Commerce ne prévoit aucun formalisme particulier pour cette notification.
- Pour des raisons de preuve, il est fortement conseillé de privilégier une notification écrite, de préférence par courrier recommandé.
3. Le contenu de la notification
Le contenu de la notification doit simplement exprimer sans équivoque la volonté de l’agent commercial « de réclamer la réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mandat ».
Autrement dit, il s’agit de manifester clairement l’intention d’obtenir l’indemnité légale de cessation de mandat auprès du mandant.
4. Recours à des conseils
Après avoir contacté la CNACIM, le syndicat des agents commerciaux immobiliers, pour sécuriser la procédure et s’assurer du respect des délais légaux, l’agent commercial peut
- Recourir aux services d’un avocat spécialisé
- Demander à ce professionnel de réclamer l’indemnité au mandant dans le délai fixé par l’article L134-13 alinéa 2 du Code de Commerce
Cette démarche permet de formaliser la demande et d’éviter tout litige ultérieur.
5. Points clés à retenir
- Notification obligatoire dans l’année suivant la fin du mandat
- La preuve écrite est fortement recommandée
- Contenu simple : exprimer la volonté de réclamer l’indemnité pour le préjudice subi
- Possibilité de recourir à un avocat pour sécuriser la démarche
Conclusion
La notification de l’indemnité de cessation de mandat est une étape essentielle pour protéger les droits de l’agent commercial. Une démarche rapide, claire et formalisée permet de sécuriser l’indemnisation et d’éviter toute contestation du mandant.
