Lorsqu’un contrat d’agent commercial prend fin, une indemnité compensatrice est normalement due à l’agent… sauf dans deux cas :
- En cas de démission de l’agent
- En cas de faute grave invoquée par le mandant.
Mais qu’entend-on par « faute grave » ? Quelles sont les règles à connaître pour préserver ses droits ? La CNACIM vous éclaire.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
Selon la jurisprudence, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat, en portant une atteinte directe aux intérêts du mandant.
Important : La faute doit être notifiée rapidement après sa découverte.
Exemples reconnus par les tribunaux :
- Dénigrement : Cass. Com., 8 février 2011
- Concurrence déloyale : CA Grenoble, 23 juin 2011 / CA Colmar, 20 septembre 2011
Nos conseils pour limiter les risques
1. Agir avec loyauté et transparence
Respectez strictement les clauses contractuelles. Ne prenez jamais d’initiative contraire à l’intérêt du mandant sans son accord.
2. Respecter les obligations de non-concurrence
Vous avez signé une clause de non-concurrence ?
- Ne travaillez pas pour un concurrent sans autorisation écrite.
- Informez l’agent immobilier de tout nouveau contrat ou projet de contrat.
3. Tout écrire, tout prouver
- Utilisez les courriels pour confirmer vos échanges et évolutions.
- En cas de litige (non-paiement, baisse de commission, rupture abusive…), notifiez d’abord par courriel, puis par courrier recommandé si nécessaire.
4. Répondre systématiquement aux griefs
Ne laissez aucun reproche sans réponse. Justifiez toujours vos actions avec sérieux et professionnalisme.
Clauses d’objectifs : pas toujours décisives
Un chiffre non atteint ne constitue pas en soi une faute grave, car les obligations de l’agent commercial sont des obligations de moyens – pas de résultats.
Ce n’est pas parce qu’un agent ne réalise pas ses objectifs qu’il perd automatiquement son droit à indemnité.
En résumé
Pour éviter une rupture injustifiée et garantir votre indemnité de fin de contrat :
- Soyez précis, rigoureux et transparent
- Documentez tout, par écrit
- Respectez vos obligations de loyauté
- Et n’oubliez jamais que c’est au mandant de prouver la faute grave
Pour aller plus loin, visionnez notre vidéo explicative :
