La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 2 avril 2025 (n° 20/06003), rappelle un principe essentiel pour les agents commerciaux : les reproches jamais formulés pendant l’exécution du mandat sont difficilement recevables pour justifier une faute grave.
Les faits : des griefs invoqués après la rupture
Il arrive fréquemment que des mandants invoquent, après la fin du contrat, des faits jamais mentionnés auparavant pour justifier une rupture pour faute grave. Or, lorsque la mission de l’agent commercial immobilier s’inscrit sur une durée significative, les juges du fond sont souvent réticents à considérer ces reproches comme crédibles.
La Cour part du principe suivant :
« Des faits rendant impossible la poursuite du contrat doivent être immédiatement signalés à l’agent commercial. »
Exemples jurisprudentiels :
- Cour d’appel de Caen, 9 mai 2019 (n° 17/2305) : le défaut d’envoi de rapports trimestriels n’est pas fautif car le mandant n’a jamais formulé de critique ni envoyé de mise en demeure.
- Cour d’appel de Montpellier, 15 juin 2004 (n° 03/2185) : absence de critique sur une prétendue insuffisance de chiffre d’affaires.
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 janvier 2012 (n° 2012/26) : difficultés relationnelles alléguées après assignation en paiement jugées non crédibles.
L’arrêt du 2 avril 2025 : l’agent commercial protégé
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
- Le mandant n’avait jamais adressé le moindre reproche à son agent commercial pendant la durée du mandat,
- Les griefs invoqués après rupture ont été jugés invraisemblables par les juges.
Conséquence : la faute grave n’est pas établie et l’agent commercial a droit à l’indemnité de rupture.
Ce que cela signifie pour les agents commerciaux immobiliers
- Les griefs non formulés pendant le mandat ne peuvent pas justifier une rupture pour faute grave,
- La réactivité du mandant est essentielle : tout problème susceptible d’affecter la relation contractuelle doit être immédiatement signalé,
- Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des agents commerciaux et protège leurs droits à indemnité en cas de rupture abusive.
Cette décision mérite une pleine approbation et constitue un référentiel utile pour les professionnels de l’immobilier afin de sécuriser leurs relations contractuelles.
