Indemnité de cessation de mandat : l’apport de clientèle n’est pas une condition obligatoire pour l’agent commercial 3 août 2026
Micro-entrepreneur : peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une même entreprise ? 22 juillet 2026
Agent commercial : dans quels cas un contrat peut il être requalifié en contrat de travail ? 20 juillet 2026
Mission de négociation de l’agent commercial : une définition confirmée par la jurisprudence 9 juillet 2026
La violation d’une clause de non-concurrence ne prive pas l’agent commercial de sa commission 24 juin 2026
