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L’accompagnement juridique de la CNACIM

27 septembre 2023

Procédure a mettre en place dans le compromis d’une délégation de créance

La délégation de créances : ses avantages pour l’Agent Immobilier et pour l’Agent Commercial

Présentation des articles 1336 à 1340 sur « La délégation de créances »

Délégation de créance

Faute grave et droit à indemnité

Faute pour non réalisation des objectifs

Faute pour manque d’activité

Faute grave pour dénigrement

Faute grave et jurisprudence

26 juillet 2023

Faute grave et preuve

25 juillet 2023

Faute grave à motiver

24 juillet 2023

Faute ou faute grave de l’Agent Commercial

19 juillet 2023

Indemnités pour les ayants droits

17 juillet 2023

Indemnités en cas de suicide

12 juillet 2023