Un droit essentiel pour vérifier ses commissions
Toutes les opérations ouvrant droit à commission de l’agent commercial se réalisent entre les mains du mandant. C’est donc à lui qu’il revient de communiquer à l’agent commercial toutes les informations comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions.
Cette obligation découle directement de l’article R134-3 du Code de commerce, qui impose au mandant :
- De transmettre à l’agent commercial des relevés de chiffre d’affaires,
- Et de lui communiquer tous les documents comptables utiles à la vérification du montant de ses commissions.
Une obligation confirmée par la jurisprudence
Le droit à l’information de l’agent commercial présente un caractère absolu.
La Cour de cassation l’a rappelé dans deux arrêts récents :
- Le 16 septembre 2022 (n° 21-17423),
- Et le 17 mai 2023 (n° 22-11463).
Ces décisions renforcent la position de l’agent commercial, qui doit pouvoir contrôler en toute transparence les opérations générant ses commissions.
Un principe d’ordre public : aucune dérogation possible
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 juin 2024 (n° 22/03076), a rappelé que les dispositions de l’article R134-3 du Code de commerce sont d’ordre public.
Cela signifie qu’aucune clause contractuelle ne peut y déroger : même si un contrat d’agence commerciale tente de limiter ce droit à information, une telle clause serait nulle et sans effet.
En conclusion
Le droit à l’information comptable constitue un outil fondamental de protection pour les agents commerciaux.
Grâce à lui, chaque professionnel peut vérifier la transparence et la justesse des commissions qui lui reviennent.
À la CNACIM, nous accompagnons les agents commerciaux en immobilier dans la compréhension et la défense de leurs droits au quotidien.
