Cour d’appel de Rennes, 7 mai 2024 (n° 22/06362)
Cet arrêt illustre une question fréquente pour les agents commerciaux immobiliers, mandataires :
Un agent commercial peut-il animer un réseau de d’autres agents commerciaux pour le compte de son mandant, sans perdre son statut ?
Oui.
Une double mission reconnue
La Cour rappelle que l’agent commercial immobilier, mandataire, peut se voir confier une mission complémentairepar son mandant :
- Recruter d’autres agents commerciaux,
- Animer le réseau constitué, sans pour autant perdre sa qualité d’agent commercial.
Pourquoi cette précision est importante
Dans la pratique, les agents immobiliers (mandants) demandent souvent à leurs agents commerciaux :
- De participer activement à l’expansion du réseau,
- De former ou encadrer les nouveaux arrivants.
Mais certains s’interrogeaient : cette mission supplémentaire remet-elle en cause leur statut juridique ?
La réponse est non, tant que les conditions du contrat sont respectées.
Une mission distincte du contrat d’agent commercial
La cour précise que cette mission d’animation et de recrutement relève d’un contrat de conseil indépendant, et non du contrat d’agent commercial au sens strict (articles L.134-1 et suivants du Code de commerce).
Il est donc possible de cumuler les deux fonctions, à condition de bien les distinguer contractuellement.
Cette jurisprudence sécurise juridiquement les organisations en “multiniveaux” :
- Un agent commercial peut continuer à percevoir une commission sur ses propres ventes et une rémunération liée à l’activité des agents commerciaux qu’il encadre,
- Tout en conservant pleinement son statut d’agent commercial.
Bonnes pratiques contractuelles
Si vous animez des agents commerciaux, pensez à :
- Bien distinguer les deux rôles dans vos contrats,
- Décrire précisément la mission d’animation,
- Préciser les modalités de rémunération correspondantes.
Cela permet d’éviter toute requalification ou litige futur avec votre mandant.
Le conseil de la CNACIM
Si vous êtes dans ce cas :
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