L’obligation est faite au mandant de mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat. Cette obligation, prévue par l’article L134-4 du Code de commerce, est au cœur de la relation d’intérêt commun qui lie mandant et agent commercial.
1. L’obligation du mandant : un principe fondamental
Le mandat d’un agent commercial repose sur une relation d’intérêt commun : l’agent commercial agit pour le compte du mandant, mais ce dernier doit lui fournir les moyens nécessaires à l’exécution du mandat.
- Lorsque le mandant ne respecte pas cette obligation, l’agent commercial peut se retrouver dans l’impossibilité de poursuivre ses missions.
- La Cour de cassation considère depuis plus de 30 ans que cette situation peut justifier que l’agent commercial prenne l’initiative de mettre fin au contrat.
2. Conséquences de la faute du mandant
Si le mandant cesse de fournir les moyens nécessaires à l’agent commercial :
- La cessation du contrat résulte de faits imputables au mandant.
- L’agent commercial peut provoquer la fin de ses relations contractuelles conformément à l’article L134-13-2 du Code de commerce.
- L’agent commercial a alors droit à une indemnité compensatrice, destinée à réparer le préjudice subi du fait de l’impossibilité d’exécuter son mandat.
3. Une jurisprudence claire et consolidée
- La Cour de cassation ne se contente plus de rappeler l’article L134-4 : elle sanctionne directement les juges d’appel qui méconnaissent la portée de l’intérêt commun.
- La faute du mandant est désormais un motif suffisant pour que l’agent commercial mette fin au contrat et réclame une indemnité.
Cette jurisprudence renforce la protection des agents commerciaux et souligne l’importance pour le mandant de respecter ses obligations contractuelles.
En pratique :
- Vérifiez que votre mandant vous fournit tous les moyens nécessaires à l’exécution de votre mandat.
- Si ce n’est pas le cas, vous pouvez prévenir votre mandant par écrit et envisager la cessation du contrat en invoquant l’article L134-13-2.
- En cas de litige, cette jurisprudence vous permet de revendiquer une indemnité compensatrice pour le préjudice subi.
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