Faire appel à un apporteur d’affaires en immobilier est un moyen efficace pour développer votre portefeuille clients et accroître votre chiffre d’affaires. Toutefois, cette relation doit être encadrée par un contrat clair et précis, car elle ne bénéficie d’aucune définition légale spécifique.
1. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires en immobilier ?
L’apporteur d’affaires met en relation l’agence ou le professionnel avec des acheteurs ou vendeurs potentiels. En échange de ses services, il perçoit une commission. Le contrat d’apporteur d’affaires régit donc cette collaboration et définit les droits et obligations de chaque partie.
2. Rédaction du contrat : les précautions à prendre
Pour limiter les risques de litiges, le contrat doit préciser :
- Les modalités de collaboration,
- Les obligations de l’apporteur d’affaires et du professionnel,
- La rémunération et les conditions de versement,
- Les conditions de résiliation en cas de manquement.
3. Apporteur d’affaires ou salarié
L’apporteur d’affaires n’est pas un salarié. Il exerce de manière indépendante et ne doit pas être soumis à un lien de subordination. La Cour de cassation rappelle que la requalification en contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité.
4. Prévenir la requalification en agent commercial
Le contrat doit garantir l’autonomie de l’apporteur d’affaires :
- Pas d’objectifs ou contraintes horaires imposés,
- Liberté totale dans l’organisation de son activité.
Cette précaution permet d’éviter une requalification en contrat d’agent commercial ou en contrat de travail.
5. Questions clés à aborder avant de conclure le contrat
Avant signature, il est important de clarifier :
- Les obligations et responsabilités de chaque partie,
- Les conditions de résiliation en cas de non-respect des engagements,
- Les limites géographiques ou sectorielles de l’activité,
- Les modalités de rémunération et droit de suite éventuel.
6. Rémunération et droit de suite
La rémunération peut être :
- Forfaitaire,
- Proportionnelle au chiffre d’affaires généré.
Le contrat peut prévoir un droit de suite, permettant à l’apporteur d’affaires de percevoir une commission sur les transactions conclues après la fin de la collaboration.
7. Identifier les parties au contrat
Pour éviter toute ambiguïté, le contrat doit mentionner :
- Les noms et statuts juridiques,
- Le capital social et siège social,
- Le numéro RCS et le représentant légal.
8. Litiges et droit applicable
Le contrat doit prévoir :
- Les solutions amiables en cas de désaccord,
- La juridiction compétente,
- Le droit applicable.
Conclusion : un contrat clair pour des relations sécurisées
Un contrat d’apporteur d’affaires bien rédigé protège les deux parties, définit clairement les modalités de collaboration et préviens les litiges.
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