Un droit reconnu à l’agent commercial
Lorsqu’un contrat d’agent commerciale prend fin, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité compensatrice destinée à réparer le préjudice subi du fait de la rupture.
Pour bénéficier de cette indemnité, il doit notifier au mandant son intention de s’en prévaloir dans l’année suivant la cessation du contrat, conformément à l’article L134-12 du Code de commerce.
Une notification sans formalisme particulier
La loi ne prévoit aucune forme spécifique pour cette notification : elle peut être transmise par tout moyen écrit permettant d’en prouver la réception (lettre recommandée, courriel, huissier, etc.).
L’essentiel est que la demande de l’agent commercial exprime clairement sa volonté d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la rupture.
En d’autres termes, la notification doit manifester sans équivoque l’intention de réclamer l’indemnité légale de cessation de contrat.
L’assistance d’un avocat : une démarche sécurisée
L’agent commercial peut, s’il le souhaite, confier cette notification à un avocat.
Ce dernier pourra formuler la demande de manière précise et veiller à respecter le délai d’un an prévu par l’article L134-13 alinéa 2 du Code de commerce.
Cette démarche permet de sécuriser la procédure et d’optimiser les chances d’obtenir une indemnisation juste et conforme à la loi.
En résumé
L’agent commercial dispose d’un droit clair et protégé à être indemnisé en cas de rupture du contrat.
Pour en bénéficier, il doit simplement :
- Notifier sa demande au mandant dans l’année suivant la fin du contrat,
- Exprimer clairement sa volonté d’obtenir réparation,
- Respecter les délais légaux et, si nécessaire, se faire accompagner par un avocat.
À la CNACIM, nous soutenons et informons les agents commerciaux sur leurs droits juridiques, sociaux et fiscaux, pour qu’ils puissent exercer leur activité en toute sécurité.
