Un cadre légal limité
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit pas expressément de droit de visite du bailleur. Aucun texte n’oblige le locataire à laisser visiter le logement pendant la durée de son préavis.
Cependant, l’article 4 de cette loi prévoit que toute clause imposant au locataire de laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables serait réputée non écrite.
Dans la pratique, les contrats de location incluent souvent une stipulation encadrant ce droit de visite, par exemple :
« En cas de mise en vente ou relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués au bailleur ou son mandataire deux heures pendant les jours ouvrables, à l’heure convenue ou, à défaut, entre 17h et 19h. Il en sera de même pendant le préavis légal. »
Refus du locataire et jouissance paisible
Malgré la clause, certains locataires refusent les visites, surtout s’ils ne peuvent acquérir le bien.
Le bailleur ne peut pas pénétrer de force dans le logement :
- L’article 6 de la loi de 1989 impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux.
- Entrer dans le logement contre le gré du locataire constitue une violation de domicile.
À noter : le droit de visite pour des travaux impératifs suit un autre régime légal.
Moyens d’action et sanctions
Si le locataire fait obstruction, le bailleur peut :
- Solliciter une autorisation judiciaire pour pénétrer dans les lieux (sous astreinte si nécessaire).
- Demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Exemple jurisprudentiel
Dans une décision récente de la Cour d’appel de Paris, un locataire ayant refusé l’accès à son logement a empêché la vente de l’appartement. La propriétaire, qui avait mis le bien en vente via deux agences, a démontré le préjudice subi. La cour a condamné le locataire à 10 000 €.
Important : contester la régularité du congé ne permet pas au locataire de s’opposer aux visites.
Conseils pratiques pour le bailleur
- Formaliser chaque demande de visite par écrit, de préférence par courrier recommandé.
- Conserver les preuves d’obstruction (attestation de l’agence immobilière, échanges écrits, etc.).
- Respecter les délais et horaires convenus pour éviter tout litige.
