Le droit à la formation n’est pas réservé qu’aux salariés. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez vous faire financer vos formations.
Qu’est-ce la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ?
Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, celle – ci vous indique le montant à payer pour vos cotisations sociales, mais aussi pour ce qu’on appelle la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle.
Chaque année, l’URSSAF met à votre disposition cette « attestation de versement de la CFP ». Les organismes de financement vous demandent ce document.
Le montant indiqué sur cette attestation ne correspond pas à vos droits, mais simplement au montant de la CFP que vous avez versé. Vos droits sont plus élevés que votre contribution.
Comment sont utilisées vos cotisations ?
Vous payez votre CFP à l’URSSAF en même temps que vos cotisations sociales. L’URSSAF la reverse à l’ACOSS (l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Celle-ci se charge ensuite de la reverser à la Caisse des dépôts qui gère « France compétence » et qui la partage entre deux organismes :
- Votre CFE, en vue d’alimenter votre Compte Personnel de Formation (CPF)
- Et le Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont vous dépendez.
Vous cumulez donc des droits à la formation dans deux endroits différents !
Le Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) a été lancé le 1er janvier 2015. Le CPF est une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou partie d’une formation.
Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Pour qui ?
À qui s’adresse le CPF ?
Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient :
- Salariés du secteur privé,
- En recherche d’emploi,
- Travailleurs non-salariés.
- Agents publics, fonctionnaires ou contractuels.
Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail. Il vous suit tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.
Comment votre CPF est-il crédité ?
Vous avez travaillé en 2021 et/ou 2022 ? Vos droits acquis pour ces années ont été crédités en 2023 sur votre CPF.
Cela se passe comment ?
Votre compte est alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :
- Pour une année d’activité pleine, vous créditez 500 €.
- Si vous avez ouvert votre entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.
Le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 €. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.
Vous êtes salarié et en même temps entrepreneur ? Vos droits CPF ne se cumulent pas et ne pourront pas excéder 500 € par an.
Les travailleurs indépendants dépendent, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation.
La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement d’une partie des frais que vous engagez pour vous former.
À quel FAF s’adresser ?
Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :
- Vous exercez une activité de commerçant ou une profession libérale non réglementée immatriculée : votre FAF est l’AGEFICE.
- Vous êtes professionnel libéral réglementé, vous dépendez du FIFPL.
Comment est calculée l’aide accordée ?
Contrairement au CPF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend
- De votre code APE
- Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez
- De la formation que vous souhaitez suivre
Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez avancer les frais. Vous ne serez remboursé qu’un à deux mois après la fin de votre formation.
Comment faire une demande de financement pour votre formation ?
1 – Consultez vos droits CPF
Prenez d’abord le temps d’évaluer votre crédit CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché.
Pour cela, rendez-vous sur le site et prenez connaissance du montant de l’enveloppe dont vous pouvez bénéficier si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne.
Vos droits CPF vous semblent insuffisants ? N’oubliez pas que vous pourrez faire ce qu’on appelle un « abondement ». Cela signifie que vous compléterez le montant dû par un apport personnel (carte bleue).
2 – Choisissez votre formation
Vous êtes libre de choisir la formation que vous souhaitez. Néanmoins, voici quelques conseils pour vous aider :
- En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n’avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis.
- Si vous utilisez vos droits FAF, vérifiez que votre formation est bien éligible à ce mode de financement, avant d’avancer les frais. Vous pouvez obtenir ces informations sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation.
- L’organisme de formation doit être certifié « Qualiopi ». Il s’agit d’un critère incontournable pour obtenir une aide financière.
Vous vous inscrivez à une formation du catalogue MonCompteFormation ? Vous devrez d’abord déposer une demande d’inscription via votre espace personnel. L’organisme de votre formation dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Si votre demande est acceptée, il vous suffira de retourner sur votre compte CPF pour valider votre inscription et utiliser vos crédits.
3 – Faites votre demande de prise en charge auprès de votre FAF
Si vous sollicitez votre FAF, vous devrez penser à monter votre dossier en avance. Si vous ne respectez pas les délais propres à chaque organisme, votre demande risque d’être refusée.
Cas 1 : vous dépendez de l’AGEFICE
Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s’agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d’accueil, rendez-vous sur le site de l’AGEFICE. Votre demande doit être déposée avant le début de la formation.
Cas 2 : vous êtes rattaché au FIFPL
Vous devrez faire votre demande en ligne sur votre espace adhérent, avant la formation.
4- Suivez votre formation
S’il s’agit d’une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d’émargement.
L’organisme de formation vous remettra également un justificatif de présence.
Si vous avez utilisé vos droits CPF
Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez vous connecter à votre espace personnel sur MonCompteFormation. Vous y indiquerez avoir terminé votre session, ainsi que vos éventuelles absences.
Si vous avez sollicité une prise en charge auprès de votre FAF
Pour obtenir un remboursement, vous devrez lui transmettre le justificatif de présence et la facture qui vous auront été remis. Comme nous vous le disions, le remboursement, partiel ou total, interviendra ensuite dans un délai d’un à deux mois.
Vous former est le meilleur moyen d’assurer la pérennité de votre activité !
