La Cour de cassation affirme une position constante :
👉 le préjudice de l’agent commercial doit être évalué au jour de la cessation des relations contractuelles, sans que les circonstances postérieures puissent influencer le montant de l’indemnisation.
C’est une jurisprudence solidement établie depuis plusieurs années et renforce la sécurité juridique des agents commerciaux dans la défense de leurs droits.
La Cour de cassation considère que :
- L’indemnité de cessation de mandat vise à réparer la perte pour l’avenir des revenus tirés de la clientèle développée et exploitée par l’agent commercial.
- La valeur de cette clientèle doit être appréciée au moment où l’agent en est privé, c’est-à-dire à la date de cessation du contrat.
- Les éléments postérieurs — même favorables ou défavorables — sont juridiquement indifférents.
Ainsi, la possibilité de poursuivre une activité similaire après la fin du mandat, ou encore les gains ultérieurs obtenus auprès d’une clientèle comparable, ne doivent pas être pris en compte.
Dans une affaire, le mandant tentait de réduire le montant de l’indemnité en invoquant :
- L’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle
- La possibilité pour l’agent commercial de travailler pour un concurrent après la rupture du contrat
Pour la Cour de cassation, ces éléments ne peuvent en aucun cas influer sur l’indemnisation :
➡️ Ils sont postérieurs à la rupture du contrat
➡️ Ils sont sans rapport avec la valeur de la clientèle perdue au jour de cette rupture
La Haute juridiction casse donc l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait retenu ces éléments pour réduire l’indemnité.
La Cour de cassation rappelle avec constance :
1. La nature du préjudice de l’agent commercial
Le préjudice correspond à la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle communedéveloppée par l’agent commercial.
2. La date d’appréciation du préjudice
Ce préjudice doit être évalué :
➡️ Au jour de la cessation des relations contractuelles
➡️ Sans tenir compte d’aucune circonstance postérieure
Ces principes garantissent une indemnisation stable, objective et indépendante des aléas ultérieurs.
Pour les agents commerciaux en immobilier et autres secteurs :
- Elle sécurise le droit à indemnité, même dans un contexte économique changeant.
- Elle évite que les mandants invoquent des faits postérieurs pour réduire ou contester l’indemnité.
- Elle clarifie les règles d’évaluation du préjudice, favorisant une meilleure anticipation en cas de rupture de mandat.
La CNACIM rappelle l’importance pour les agents commerciaux de connaître leurs droits afin de se protéger efficacement lors de la cessation d’un mandat.
Conclusion
👉 L’indemnité doit compenser la perte de revenus futurs liés à la clientèle au moment exact de la rupture, sans considération pour les événements ultérieurs.
