Le paiement ponctuel des commissions est un droit fondamental pour tout agent commercial en immobilier. Pourtant, nombreux sont les mandataires qui nous contactent pour des retards répétés de leur agent immobilier après la signature de l’acte notarié.
Quels sont vos droits ?
Quelles démarches suivre pour récupérer ce qui vous est dû ?
La CNACIM vous guide étape par étape.
Le droit à commission : un droit fondamental
L’agent commercial agit au nom et pour le compte de l’agent immobilier. Il bénéficie d’un droit à commission pour toute vente conclue grâce à son intervention.
C’est un principe rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne et inscrit dans le Code de commerce (art. L134-12).
Le non-paiement des commissions peut constituer une faute grave du mandant et justifier la rupture du contrat sans préavis, avec indemnités à la clé.
Ce que dit la jurisprudence
Les tribunaux ont plusieurs fois tranché en faveur des agents commerciaux :
« La rupture des relations commerciales incombe à l’agent immobilier qui ne paie pas les commissions dues. »
Cela ouvre droit à une indemnité compensatrice pour rupture abusive du contrat (art. L134-11 et L134-12 du Code de commerce).
Que faire en cas de non-paiement ?
Étape 1 : Mise en demeure formelle
Après une ou deux relances amiables, il est temps d’agir :
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour mise en demeure
- Indiquez le délai de huit jours pour régulariser les paiements ;
- Demandez le paiement des factures de commission, avec intérêts au taux légal ;
- Mentionnez clairement que faute de paiement, vous considérerez le contrat rompu de plein droit, avec demande d’indemnités à la clé.
Étape 2 : L’injonction de payer (rapide et économique)
Sans réponse, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce du siège de l’agent immobilier.
- Cette procédure peut se faire en ligne ou sur place ;
- Elle est peu coûteuse ;
- Le mandant a 30 jours pour contester ou s’exécuter.
En l’absence de contestation, elle devient exécutoire.
Étape 3 : Action en justice
S’il conteste la dette ou refuse toujours de payer, vous devez l’assigner devant le tribunal compétent.
Vous pouvez alors réclamer :
- Les commissions impayées,
- L’indemnité de rupture,
- Le droit de suite sur vos mandats rentrés et/ou sortis,
- Le remboursement des frais liés à la perte d’activité (absence de Pôle Emploi, frais de réemploi, etc.).
Si le montant du litige dépasse 10 000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Nos conseils pour protéger vos commissions
- Travaillez avec rigueur : gardez toutes les preuves de vos interventions ;
- Soyez réactif face à un premier retard de paiement ;
- N’attendez pas que la situation se dégrade pour agir ;
- Faites-vous accompagner par la CNACIM dès les premiers signes de litige.
La CNACIM vous accompagne
En tant qu’organisation syndicale dédiée aux agents commerciaux immobiliers, nous vous aidons à :
- Faire valoir vos droits,
- Sécuriser vos contrats,
- Obtenir le paiement de vos commissions dans les règles.
