Le droit à commission de l’agent commercial est strictement encadré par la loi et relève de l’ordre public. Les parties ne peuvent donc pas y déroger contractuellement.
1. Cadre légal
L’article L134-10 du Code de commerce précise que le droit à commission s’éteint uniquement lorsque deux conditions sont réunies :
- Il est établi que la vente ou l’opération ne sera pas exécutée.
- Cette inexécution n’est pas imputable au mandant.
Autrement dit, si l’échec de l’opération résulte d’une défaillance du mandant, le droit à commission reste pleinement acquis à l’agent commercial. Le mandant ne peut pas faire supporter à l’agent les conséquences de ses propres carences.
2. La preuve de l’apport d’affaires
Lorsque l’agent commercial apporte une affaire, il administre la preuve de cet apport. C’est ensuite au mandant, qui invoque l’extinction du droit à commission, de justifier les raisons pour lesquelles l’opération n’a pas été exécutée.
En pratique : la charge de la preuve pèse sur le mandant pour démontrer que la commission ne lui est plus due.
3. Nullité des clauses contraires
L’article L134-16 du Code de commerce stipule que toute clause contraire aux dispositions de l’article L134-10 est réputée non écrite.
Cela garantit que l’agent commercial ne peut jamais être privé de sa commission pour des motifs illégitimes.
4. Cas particulier : vente annulée par le client
Selon l’article L134-10 :
« Toute vente annulée par le client, pour quelque cause que ce soit, donnera lieu à la restitution de la commission indûment perçue par l’agent commercial. »
Ainsi, si la commission a été versée pour une opération qui ne se réalise pas sans faute du mandant, elle doit être remboursée.
En résumé
- Le droit à commission de l’agent commercial est protégé par la loi.
- Il ne s’éteint que si la vente ne se réalise pas et sans faute du mandant.
- La charge de la preuve incombe au mandant.
- Toute clause contraire est nulle et non avenue.
- Les commissions versées pour des ventes annulées doivent être restituées.
La CNACIM accompagne les agents commerciaux dans la compréhension et la sécurisation de leurs droits en matière de commission, afin de prévenir tout litige avec les mandants.
