La relation entre un agent commercial et son mandant repose sur un contrat strictement encadré par le Code de commerce. Lorsqu’une rupture intervient, la question de la faute grave est souvent au cœur des litiges, notamment parce qu’elle peut priver l’agent commercial de son indemnité de fin de contrat.
La Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur le lien de causalité entre la faute grave et la décision de rupture.
1. Qui doit prouver la faute grave ?
👉 C’est au mandant d’apporter la preuve de la faute grave, lorsqu’il l’invoque pour priver l’agent commercial de son indemnité. Cette position est confirmée par de nombreuses décisions.
🔎 Le mandant ne peut se contenter d’alléguer une faute. Il doit la démontrer.
2. La faute grave doit être la cause de la rupture
👉 La faute grave doit avoir directement provoqué la rupture du contrat.
Cela entraîne deux conséquences majeures :
a) Le mandant ne peut invoquer une situation qu’il a tolérée
S’il a connaissance d’un comportement, mais qu’il ne met pas en demeure l’agent commercial d’y mettre fin, il ne peut ensuite s’en prévaloir.
Un comportement toléré = pas de faute grave opposable.
b) Une faute découverte après la rupture ne peut être retenue
Même si la faute est réellement grave, elle ne peut priver l’agent commercial de son indemnité si :
- Elle est antérieure à la rupture,
- Elle est découverte après celle-ci,
- Et n’apparaît pas dans la lettre de résiliation.
👉 La lettre de rupture doit fixer les griefs.
3. Un arrêt qui sanctionne l’absence de lien de causalité
Dans une affaire la Cour de cassation casse l’arrêt d’une Cour d’appel, reprochant aux juges du fond un défaut de base légale : le lien de causalité entre la faute grave invoquée et la rupture n’était pas démontré.
Ce qu’il faut retenir
✔ Le mandant doit prouver la faute grave.
✔ La faute doit avoir directement provoqué la rupture.
✔ La tolérance du mandant ou la découverte tardive d’une faute empêchent de priver l’agent commercial de son indemnité.
Cet arrêt confirme, une fois encore, la protection forte du statut de l’agent commercial, au cœur des missions défendues par la CNACIM.
