Attestation de vigilance URSSAF : obligations du donneur d’ordre
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
Pour tout contrat de prestation de services d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit s’assurer que son prestataire respecte ses obligations sociales et fiscales.
Cette vérification doit intervenir :
- Lors de la conclusion du contrat,
- Puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation.
(C. trav. art. L. 8222-1 et R. 8222-1)
Documents à demander au prestataire
Le donneur d’ordre doit exiger :
- Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise,
- Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, certifiant que le prestataire est à jour de ses obligations sociales.
Il est important de vérifier l’authenticité de cette attestation. Cette vérification peut se faire :
- Via le réseau URSSAF,
- Ou directement auprès de l’organisme de recouvrement, grâce au numéro de sécurité mentionné sur l’attestation.
(C. sécu. soc. art. D. 243-15)
Les risques en cas de manquement
Si le donneur d’ordre ne respecte pas son obligation de vigilance et que son prestataire fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, il peut être tenu solidairement responsable pour :
- Le paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations dues par le prestataire,
- Le remboursement des aides publiques éventuellement perçues,
- Le paiement des rémunérations, indemnités et charges liées à des salariés non déclarés ou sans bulletin de paie.
(C. trav. art. L. 8222-2 et L. 8222-3)
Ces sommes sont calculées au prorata des services fournis et de la rémunération réellement pratiquée, dans le respect des minima légaux et conventionnels applicables au lieu d’exécution du contrat.
Pour en savoir plus
Consultez le site officiel de l’URSSAF pour obtenir et vérifier une attestation de vigilance : Urssaf.fr
