Litige avec un mandant : à qui s’adresser ?
Lorsqu’un agent commercial exerce en nom propre (personne physique) et rencontre un litige avec son mandant, il a le choix entre deux juridictions :
- Le Tribunal de Commerce
- Le Tribunal Judiciaire
Ce droit d’option repose sur le fait que le contrat d’agent commercial est un acte mixte : il relève du droit civil pour l’un (l’agent commercial) et du droit commercial pour l’autre (le mandant, souvent une société ou un professionnel).
Pourquoi choisir le Tribunal de Commerce ?
1. Une procédure plus rapide
Les chiffres sont clairs :
- Tribunal de commerce : en moyenne 12 mois
- Tribunal judiciaire : souvent 2 à 3 ans
Dans le cadre d’un litige portant sur le paiement d’une indemnité de rupture ou sur des commissions impayées, ces délais font toute la différence.
2. Des juges plus familiers du monde des affaires
Au tribunal de commerce, les juges :
- Sont bénévoles
- Issus du monde de l’entreprise
- Connaissent les usages commerciaux, les pratiques contractuelles, et les réalités économiques du terrain
Au tribunal judiciaire, les magistrats sont des professionnels du droit, mais souvent moins familiers des pratiques commerciales, ce qui peut jouer sur l’interprétation des relations mandant/agent.
Le bon réflexe : privilégiez le tribunal de commerce
En cas de litige avec votre mandant (rupture abusive, non-paiement de commissions, manquement contractuel…), nous vous conseillons de saisir en priorité le tribunal de commerce, si vous êtes en nom propre.
- Procédure plus rapide
- Juges plus proches du monde professionnel
- Résultats souvent plus favorables aux agents commerciaux
Publié le 6 mars 2025 par Maître Joly, avocat au barreau d’Antibes
