Depuis plus de cinquante ans, la profession d’agent immobilier en France est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ce texte fondateur a pour objectif de réglementer les activités immobilières et de protéger les consommateurs dans leurs transactions.
Mais ce cadre réglementaire est-il toujours adapté aux réalités économiques de la profession ? Favorise-t-il réellement la qualité du service rendu aux clients et la reconnaissance du travail des professionnels de l’immobilier ?
Derrière les débats sur les honoraires, la concurrence et les nouvelles formes d’intermédiation immobilière, une question essentielle se pose : le modèle économique actuel permet-il véritablement de valoriser les compétences et le travail des agents immobiliers ?
Rémunération conditionnée à la réalisation de la transaction, investissements commerciaux sans garantie de paiement, difficultés de recrutement et de formation : autant de sujets qui interrogent l’avenir de la profession.
Revenons sur les limites du modèle économique actuel et sur les pistes d’évolution qui pourraient permettre de mieux reconnaître le travail réalisé par les professionnels de l’immobilier.
1. Loi Hoguet : un cadre réglementaire qui conditionne la rémunération au résultat
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les conditions d’exercice des activités immobilières, notamment les opérations de transaction portant sur des immeubles et des fonds de commerce.
Elle impose notamment des règles relatives à la détention de la carte professionnelle, aux mandats, à la rémunération et à la protection des clients.
L’une de ses dispositions les plus importantes concerne les conditions de perception des honoraires.
En application de son article 6, le professionnel doit notamment disposer d’un mandat écrit préalable et respecter les conditions légales permettant de percevoir sa rémunération.
Le principe de rémunération au résultat signifie que l’intermédiaire immobilier ne peut généralement percevoir sa commission d’entremise qu’une fois l’opération effectivement conclue dans les conditions prévues par la loi.
Un travail important réalisé sans garantie de rémunération
Dans la pratique, une grande partie du travail de l’agent immobilier intervient bien avant la conclusion définitive de la transaction :
- Analyse du bien ;
- Conseils au vendeur ;
- Constitution et vérification du dossier ;
- Réalisation des photographies et des annonces ;
- Marketing et diffusion du bien ;
- Organisation des visites ;
- Qualification des acquéreurs ;
- Négociation commerciale ;
- Accompagnement jusqu’à la signature.
Toutes ces prestations mobilisent du temps, des compétences et des moyens financiers.
Pourtant, leur rémunération reste généralement conditionnée à la réalisation effective de la transaction.
Le professionnel peut donc avoir consacré plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à un dossier sans percevoir de commission.
Les causes peuvent être nombreuses :
- Le vendeur décide finalement de retirer son bien du marché ;
- Un autre professionnel réalise la vente dans le cadre d’un mandat simple ;
- L’acquéreur n’obtient pas son financement ;
- Une difficulté juridique empêche la transaction ;
- L’une des parties change d’avis ;
- Un événement personnel conduit à l’abandon du projet.
Le paradoxe est là : le travail réalisé est bien réel, mais sa rémunération reste incertaine.
2. Un modèle économique qui peut fragiliser la qualité du service immobilier
Lorsque la rémunération dépend essentiellement de la conclusion de la vente, les professionnels doivent absorber le coût de toutes les opérations qui n’aboutissent pas.
Cette incertitude économique peut exercer une pression importante sur les équipes commerciales.
Dans certains cas, elle peut favoriser une logique de volume et de rapidité au détriment du temps consacré à chaque dossier.
Plusieurs dérives peuvent alors apparaître :
- Des estimations insuffisamment approfondies ;
- Une analyse incomplète des besoins des vendeurs ;
- Un suivi commercial moins personnalisé ;
- Une communication parfois excessive ;
- Une attention insuffisante portée à certaines vérifications ;
- Une pression accrue pour conclure rapidement les transactions.
Bien entendu, ces pratiques ne concernent pas l’ensemble des professionnels.
De nombreux agents immobiliers continuent de privilégier la qualité du conseil, la transparence et l’accompagnement de leurs clients.
Mais une question mérite d’être posée : un modèle économique qui rémunère principalement le résultat final permet-il réellement de consacrer suffisamment de temps et de moyens à la qualité du service ?
La compétence professionnelle nécessite du temps, de la formation et des investissements. Elle doit aussi pouvoir être valorisée économiquement.
3. Recrutement et formation : les conséquences d’un modèle économique incertain
Le modèle de rémunération a également des conséquences sur l’organisation des agences et des réseaux immobiliers.
Lorsque les revenus sont irréguliers et dépendent fortement du volume des transactions réalisées, il peut devenir difficile d’investir durablement dans les ressources humaines.
La formation, l’accompagnement des nouveaux collaborateurs et le management nécessitent pourtant des moyens financiers et du temps.
Le développement du modèle des agents commerciaux mandataires
Au fil des années, le secteur immobilier a connu une évolution importante de son organisation avec le développement des agents commerciaux mandataires.
Ce modèle présente des avantages : autonomie, souplesse d’organisation, limitation de certains coûts fixes et possibilité de développer une activité commerciale sans disposer d’une agence physique.
Mais il soulève également des questions sur l’accompagnement des nouveaux professionnels.
Lorsque le modèle repose principalement sur la performance commerciale individuelle, plusieurs difficultés peuvent apparaître :
- Un accompagnement parfois insuffisant des nouveaux entrants ;
- Une formation initiale hétérogène ;
- Un manque de suivi professionnel ;
- Un renouvellement important des collaborateurs ;
- Des niveaux de compétences variables.
Le risque est de privilégier le recrutement de nouveaux commerciaux sans toujours investir suffisamment dans leur formation et leur professionnalisation.
Or, le client doit pouvoir bénéficier d’un service de qualité, quel que soit le modèle d’organisation du professionnel auquel il fait appel.
La formation doit devenir un investissement stratégique
La professionnalisation ne peut pas reposer uniquement sur l’expérience commerciale.
Le droit immobilier, la réglementation, la déontologie, la fiscalité, les obligations TRACFIN et les techniques de commercialisation nécessitent une actualisation régulière des connaissances.
La formation ne doit donc pas être considérée comme une simple obligation administrative.
Elle constitue un investissement dans la qualité du service, la sécurité des transactions et la réputation de la profession.
4. L’Autorité de la concurrence remet en question le modèle de la loi Hoguet
Le débat sur l’évolution du modèle économique immobilier a notamment été relancé par l’Autorité de la concurrence.
Dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023, consacré au fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité a examiné les effets de la réglementation sur la concurrence et les conditions d’exercice de la profession.
Elle a notamment relevé que les taux de commission pratiqués en France étaient relativement élevés par rapport à ceux observés dans d’autres pays européens.
Elle a également considéré que certaines dispositions de la loi Hoguet pouvaient freiner l’apparition de nouveaux services et l’évolution des modèles économiques.
Deux pistes de réforme proposées
L’Autorité a notamment envisagé deux grandes orientations.
Première piste : assouplir les conditions dans lesquelles les professionnels proposent leurs prestations.
L’idée consiste notamment à distinguer les prestations d’entremise immobilière, soumises au principe de rémunération au résultat, des prestations accessoires qui pourraient être facturées indépendamment de la réalisation de la vente.
Par exemple, certaines prestations d’analyse, d’accompagnement ou de conseil pourraient faire l’objet d’une rémunération spécifique, à condition de respecter le cadre juridique applicable.
Deuxième piste : simplifier certaines conditions d’accès à la profession.
L’Autorité a notamment proposé de revoir les conditions d’accès à la carte professionnelle et de clarifier le périmètre des activités relevant de la loi Hoguet.
Ces propositions avaient pour objectif de favoriser la concurrence, de développer de nouvelles offres de services et de réduire le coût de l’intermédiation immobilière pour les consommateurs.
Une vision qui suscite des interrogations
Si l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs est légitime, la question de la qualité du service rendu doit également être prise en compte.
Augmenter le nombre d’intermédiaires ne garantit pas automatiquement une meilleure qualité de conseil.
Une concurrence accrue peut également accentuer la pression sur les honoraires et la rentabilité des professionnels, sans nécessairement résoudre les difficultés structurelles liées au modèle de rémunération.
Le véritable enjeu consiste donc à trouver un équilibre entre :
- La protection des consommateurs ;
- L’accès à la profession ;
- La liberté de concurrence ;
- La reconnaissance des compétences ;
- La qualité des prestations ;
- La viabilité économique des agences et des réseaux.
Il faut également rappeler que les propositions de l’Autorité de la concurrence constituent des recommandations de réforme et non des modifications automatiquement applicables de la loi Hoguet.
5. Les honoraires immobiliers : une illusion de gratuité pour le consommateur ?
Le modèle actuel donne au consommateur l’impression qu’il ne paie le professionnel que si la vente aboutit.
Cette approche présente un avantage évident : le vendeur ne supporte généralement pas de rémunération d’entremise lorsque la transaction ne se réalise pas.
Mais ce fonctionnement repose en réalité sur une mutualisation des coûts.
Les commissions perçues sur les ventes réussies contribuent à financer l’ensemble des dossiers qui n’ont pas abouti :
- Les estimations gratuites ;
- Les visites sans suite ;
- Les mandats non vendus ;
- Les dépenses publicitaires ;
- Les campagnes de communication ;
- Le temps consacré aux négociations infructueuses ;
- Les frais de fonctionnement des agences et des réseaux.
Ainsi, les honoraires d’une transaction ne rémunèrent pas uniquement le travail effectué sur le bien vendu. Ils participent aussi au financement de l’ensemble de l’activité commerciale.
Cette réalité économique mérite d’être mieux comprise par les consommateurs.
Elle permet également de relativiser certaines comparaisons entre les honoraires pratiqués par différents professionnels : le prix affiché ne reflète pas toujours l’ensemble des services et des moyens mobilisés.
6. Et si l’on rémunérait davantage le travail réellement effectué ?
Face aux limites du modèle actuel, une évolution pourrait consister à dissocier partiellement la rémunération de la seule réalisation de la vente.
L’objectif ne serait pas nécessairement de supprimer la rémunération au succès, mais de permettre une meilleure reconnaissance de certaines prestations réalisées indépendamment du résultat final.
Deux pistes peuvent être envisagées.
1. Facturer certaines prestations indépendamment de la vente
Certaines prestations pourraient faire l’objet d’une rémunération spécifique :
- Une estimation approfondie ;
- Une analyse détaillée du marché local ;
- Une stratégie de commercialisation ;
- Une prestation de conseil particulière ;
- Un accompagnement spécifique du vendeur.
Ces services devraient être clairement définis, acceptés par le client et distingués de la mission d’entremise soumise aux règles de la loi Hoguet.
Cette évolution permettrait de mieux valoriser le travail intellectuel et commercial du professionnel.
2. Instaurer une participation financière à la signature du mandat
Une autre piste consisterait à prévoir une participation financière du vendeur au démarrage de certaines prestations.
Cette participation pourrait contribuer à couvrir les frais engagés pour la commercialisation du bien.
Elle pourrait également responsabiliser les vendeurs dans leur engagement et limiter les mandats confiés sans réelle volonté de vendre.
Toutefois, ce type de rémunération ne peut pas être mis en place librement sous couvert de la loi Hoguet.
Il faut distinguer les prestations accessoires pouvant être facturées indépendamment de la vente de la rémunération d’entremise, qui reste soumise aux conditions impératives de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
Une évolution de ce modèle nécessiterait donc un cadre
Article adapté de la tribune d’Antoine Mesnard, publiée dans le Journal de l’Agence le 15 septembre 2026.








