Connaître son secteur, maîtriser les caractéristiques des biens que l’on commercialise, savoir poser les bonnes questions et détecter les éventuelles anomalies : l’expérience du terrain constitue un véritable atout pour un agent commercial immobilier.
Mais cette connaissance ne relève pas uniquement du savoir-faire commercial. Elle participe également au respect de vos obligations professionnelles, notamment votre devoir d’information et de conseil.
La jurisprudence rappelle régulièrement que le professionnel de l’immobilier ne peut pas se contenter de transmettre les informations communiquées par le vendeur. Il doit faire preuve de vigilance, vérifier les éléments déterminants dont il a connaissance et approfondir ses recherches lorsqu’une anomalie ou une incohérence apparaît.
Pour un agent commercial immobilier mandataire, cette exigence est aussi une opportunité : transformer sa connaissance du terrain en véritable expertise, renforcer la confiance de ses clients et sécuriser les transactions.
La CNACIM vous explique comment mettre votre expérience au service de votre professionnalisme.
1. Le devoir d’information : une obligation essentielle pour le professionnel de l’immobilier
Le devoir d’information fait partie intégrante des obligations du professionnel de l’immobilier.
L’article 6 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, qui fixe les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier, impose notamment d’agir avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
Le professionnel doit transmettre aux parties les informations déterminantes dont il a connaissance et exercer sa mission avec la diligence attendue de sa profession.
Mais attention : son obligation ne se limite pas à communiquer les informations spontanément transmises par le vendeur.
La jurisprudence considère que sa responsabilité peut également être engagée lorsqu’il n’a pas effectué des vérifications qu’un professionnel normalement diligent aurait dû réaliser au regard des circonstances.
Trois exigences essentielles se dégagent :
- Obtenir et transmettre les informations utiles à la bonne compréhension de l’opération immobilière.
- Approfondir ses recherches dès qu’un doute apparaît, notamment en présence d’une anomalie visible ou d’une information contradictoire.
- S’intéresser à l’environnement du bien, lorsque certains éléments connus peuvent avoir une incidence sur la décision des parties.
Votre rôle ne consiste donc pas simplement à organiser des visites et à négocier des prix.
Vous devez également contribuer à la bonne information des vendeurs et des acquéreurs.
2. Constituer un dossier immobilier complet : la première étape de votre devoir d’information
Avant de commercialiser un bien, vous devez réunir les informations et documents nécessaires à la compréhension de ses caractéristiques et de sa situation.
Plus votre dossier est complet, plus vous êtes en mesure de répondre aux questions des acquéreurs et de détecter d’éventuelles incohérences.
Quels documents et informations devez-vous recueillir ?
Selon la nature du bien et de l’opération, il convient notamment de réunir :
- Le titre de propriété ;
- Les diagnostics techniques obligatoires ;
- Les documents relatifs à la copropriété, lorsque le bien est concerné ;
- Les autorisations d’urbanisme relatives aux travaux réalisés ;
- Les factures des travaux importants ;
- Les garanties et assurances éventuellement applicables ;
- Les informations relatives aux servitudes ;
- Les éventuelles procédures ou difficultés de voisinage portées à votre connaissance ;
- Les informations relatives aux sinistres et désordres connus.
Il est également important d’interroger précisément le vendeur sur l’historique du bien.
A-t-il réalisé des travaux ? A-t-il rencontré des problèmes d’humidité ? Des infiltrations ? Des fissures ? Des difficultés avec le voisinage ?
Une information qui peut sembler secondaire au vendeur peut pourtant être déterminante pour un acquéreur.
Que faire lorsqu’une information est manquante ?
Vous ne devez pas vous contenter d’une réponse approximative.
Si le vendeur affirme avoir effectué des travaux ou réalisé des contrôles techniques, demandez les justificatifs correspondants.
Si une information importante reste incertaine, signalez-le et approfondissez vos recherches.
Une affirmation non vérifiée ne doit jamais être présentée comme une certitude à l’acquéreur.
À retenir : un dossier immobilier de qualité repose autant sur les documents recueillis que sur les questions posées au vendeur.
3. Détecter les anomalies et approfondir vos recherches
La vigilance du professionnel prend toute son importance lorsqu’il constate un élément susceptible de révéler un problème affectant le bien.
Il ne s’agit pas de devenir expert en bâtiment, mais de savoir identifier les signaux qui doivent conduire à des vérifications complémentaires.
Les désordres apparents doivent vous alerter
Lors d’une visite, vous pouvez constater :
- Des infiltrations ou des traces d’humidité ;
- Des fissures ou des lézardes ;
- Des menuiseries dégradées ;
- Des déformations visibles ;
- Des traces de réparations récentes ;
- Des anomalies pouvant laisser supposer un défaut d’étanchéité.
Ces éléments ne signifient pas nécessairement que le bien présente un vice grave.
En revanche, ils doivent vous conduire à poser des questions, à demander des explications et, si nécessaire, à recommander l’intervention d’un professionnel compétent.
La jurisprudence rappelle l’importance de cette vigilance
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 22-20.045), la Cour a confirmé la responsabilité d’un agent immobilier qui n’avait pas suffisamment attiré l’attention de l’acquéreur sur des désordres apparents.
Des traces importantes d’infiltrations, un défaut d’étanchéité et des menuiseries très dégradées auraient dû conduire le professionnel à approfondir ses vérifications et à alerter l’acquéreur.
Cette décision rappelle qu’un désordre visible ne doit pas être ignoré au motif que l’acquéreur aurait également pu le constater.
Les déclarations du vendeur doivent également être vérifiées
Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.899), la Cour a rappelé qu’un agent immobilier devait vérifier si la venderesse avait effectivement fait contrôler l’état de la toiture tous les deux ans, comme elle l’affirmait.
Le professionnel ne pouvait pas se contenter de reprendre cette déclaration sans s’assurer de sa réalité.
Cette décision est particulièrement importante : lorsqu’un vendeur avance une information technique déterminante, vous devez être en mesure de la vérifier ou, à défaut, d’indiquer clairement que vous ne disposez pas de justificatifs permettant de la confirmer.
4. Savoir s’entourer de professionnels compétents
L’agent commercial immobilier n’est ni diagnostiqueur, ni architecte, ni ingénieur en bâtiment.
Il ne lui appartient pas de réaliser des expertises techniques qui relèvent de professionnels qualifiés.
En revanche, il doit savoir reconnaître les situations dans lesquelles leur intervention devient nécessaire.
Quand faire appel à un expert ?
Vous pouvez notamment solliciter :
- Un diagnostiqueur immobilier pour les diagnostics réglementaires ;
- Un architecte pour certaines questions relatives à la conception ou à la conformité d’un bâtiment ;
- Un bureau d’études techniques pour les désordres structurels ;
- Un professionnel du bâtiment pour examiner des fissures, infiltrations ou problèmes de toiture ;
- Un géomètre-expert pour les questions de limites de propriété ou de bornage.
L’objectif est de permettre aux parties de disposer d’informations fiables avant de s’engager.
La jurisprudence reconnaît également les limites de votre responsabilité technique
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 22-21.518), la Cour a examiné la responsabilité d’un agent immobilier qui avait connaissance de plis sur un revêtement mural et de la présence possible de fissures.
Elle a relevé que le désordre structurel n’avait finalement été identifié ni par les diagnostiqueurs ni par le bureau d’études mandaté par l’acquéreur.
La Cour a considéré que l’agent immobilier, qui n’était pas un professionnel de la construction, ne pouvait pas nécessairement déduire de ces éléments l’existence d’un désordre structurel général.
Cette décision rappelle une distinction essentielle : vous devez faire preuve de vigilance et alerter les parties lorsque des anomalies sont constatées, mais vous n’avez pas à poser un diagnostic technique qui relève d’un expert.
Attention : les diagnostics ne vous dispensent pas de votre devoir de vigilance
La présence de diagnostics techniques ne vous exonère pas automatiquement de votre responsabilité.
Dans un arrêt du 16 mars 2023 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 21-25.082), la Cour a retenu la responsabilité d’un agent immobilier qui ne pouvait ignorer que le bien vendu était une maison de type « Mondial Pratic », construite à partir de plaques en fibrociment susceptibles de contenir de l’amiante.
La Cour a considéré que le type et la date de construction constituaient des caractéristiques essentielles qui auraient dû être mentionnées dans la promesse de vente.
Cette décision montre que votre connaissance du marché immobilier et des caractéristiques des biens commercialisés doit également vous permettre d’identifier certaines particularités techniques connues.
5. Connaître le bien, mais aussi son environnement
Votre devoir d’information ne s’arrête pas aux murs du logement.
L’environnement du bien peut également avoir une incidence importante sur la décision d’un acquéreur.
En tant que professionnel implanté localement, vous devez être attentif aux éléments susceptibles d’affecter le projet immobilier.
Il peut notamment s’agir :
- D’un projet de construction à proximité ;
- D’un projet de rocade ou d’infrastructure routière ;
- D’une modification du plan local d’urbanisme ;
- D’un projet d’aménagement urbain ;
- D’une évolution importante du quartier ;
- De nuisances ou contraintes environnementales connues.
Informer sur les projets d’aménagement connus
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 18-10.245), qu’un agent immobilier devait informer ses mandants de la nécessité de communiquer aux acquéreurs l’état d’avancement d’un projet de rocade à proximité du bien vendu.
Le professionnel ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les vendeurs connaissaient eux-mêmes ce projet.
Cette décision souligne l’importance de transmettre les informations déterminantes dont vous avez connaissance et d’alerter les parties sur les conséquences de leur omission.
Votre connaissance locale constitue un véritable avantage
Vous connaissez les quartiers, les caractéristiques du marché, les projets locaux et parfois l’historique des biens que vous commercialisez.
Cette connaissance peut faire la différence entre une simple mise en relation et un véritable accompagnement immobilier.
Elle doit cependant reposer sur des informations fiables, vérifiables et correctement communiquées.
Pour approfondir vos recherches, vous pouvez notamment consulter les documents d’urbanisme disponibles auprès des collectivités, le Géoportail de l’urbanisme et les informations publiques relatives aux projets d’aménagement.
6. Tracer vos démarches : un réflexe indispensable pour sécuriser votre activité
La qualité de votre travail ne repose pas uniquement sur les vérifications réalisées.
Vous devez également être en mesure de démontrer les démarches effectuées et les informations transmises.
En cas de contestation, la traçabilité des échanges peut devenir un élément important pour apprécier le respect de vos obligations professionnelles.
Quels réflexes adopter ?
Voici quelques bonnes pratiques à intégrer dans votre organisation :
- Conservez les documents transmis par le vendeur.
Classez les factures, autorisations de travaux, diagnostics et justificatifs techniques dans le dossier du bien.
- Formalisez les informations importantes par écrit.
Ne vous contentez pas d’un échange oral lorsqu’une information peut avoir une incidence sur la transaction.
- Signalez les anomalies constatées.
Consignez les observations réalisées pendant les visites et les éventuelles réserves.
- Demandez des justificatifs.
Lorsqu’une affirmation du vendeur concerne l’état technique du bien, demandez les documents permettant de la vérifier.
- Recommandez l’intervention d’un professionnel lorsque cela est nécessaire.
Conservez la trace de vos recommandations et des suites qui leur ont été données.
- Transmettez les informations déterminantes aux parties.
Assurez-vous que les informations utiles sont communiquées au bon moment et aux bons interlocuteurs.
Ces habitudes contribuent à sécuriser vos transactions et à démontrer votre sérieux professionnel.
7. Faire de votre devoir d’information une véritable force commerciale
Le devoir d’information et de conseil ne doit pas être perçu uniquement comme une contrainte juridique.
Bien maîtrisé, il devient un véritable argument de différenciation.
Un professionnel qui connaît parfaitement les biens qu’il commercialise, qui sait répondre aux questions et qui n’hésite pas à approfondir ses recherches inspire naturellement davantage confiance.
Cette expertise présente plusieurs avantages :
- Vous rassurez les vendeurs et les acquéreurs ;
- Vous renforcez votre crédibilité ;
- Vous limitez les risques de contestation ;
- Vous améliorez la qualité de vos dossiers ;
- Vous développez votre réputation locale ;
- Vous favorisez les recommandations et la fidélisation de vos clients.
Dans un marché concurrentiel, votre valeur ajoutée ne repose pas uniquement sur votre capacité à vendre un bien.
Elle repose aussi sur votre capacité à accompagner une transaction avec sérieux, transparence et professionnalisme.
8. La CNACIM : accompagne les agents commerciaux mandataires dans leur professionnalisation
La Chambre Nationale des Agents Commerciaux Immobilier Mandataires (CNACIM) accompagne les professionnels dans la compréhension de leurs obligations et le développement de leurs compétences.
Le devoir d’information, la responsabilité professionnelle, la réglementation immobilière et la déontologie font partie des sujets essentiels à maîtriser pour exercer durablement.
À travers ses formations, ses masters class et ses ressources pédagogiques, la CNACIM aide les agents commerciaux immobiliers et mandataires à actualiser leurs connaissances et à renforcer leurs pratiques professionnelles.
Se former régulièrement permet de mieux comprendre les exigences de son métier, d’anticiper les risques et d’apporter un accompagnement de qualité à ses clients.
Votre expérience est votre force. Votre connaissance du terrain est votre valeur ajoutée. Votre professionnalisme est votre meilleure signature.
La CNACIM vous accompagne pour faire de ces qualités de véritables atouts dans votre activité quotidienne.
Questions fréquentes sur le devoir d’information de l’agent immobilier
- Quel est le devoir d’information d’un agent commercial immobilier ?
Le professionnel doit communiquer aux parties les informations déterminantes dont il a connaissance et exercer sa mission avec diligence. Il doit également approfondir ses recherches lorsqu’une anomalie ou une incohérence est susceptible d’affecter la transaction.
- L’agent immobilier doit-il vérifier les déclarations du vendeur ?
Oui, lorsque les déclarations portent sur des éléments déterminants et nécessitent des vérifications au regard des circonstances. Par exemple, la Cour de cassation a rappelé en novembre 2025 qu’un agent immobilier devait vérifier la réalité de contrôles périodiques de toiture annoncés par une venderesse.
- L’agent immobilier est-il responsable des vices cachés d’un bien ?
Non, sa responsabilité n’est pas automatique. Il n’est pas un expert du bâtiment et n’a pas à détecter tous les vices cachés. En revanche, il peut engager sa responsabilité s’il manque à son devoir d’information, de conseil ou de vigilance face à des anomalies qu’il devait relever.
- Les diagnostics immobiliers suffisent-ils à protéger l’agent immobilier ?
Non. Les diagnostics constituent des documents essentiels, mais ils ne dispensent pas le professionnel de signaler les anomalies dont il a connaissance ni de transmettre les informations déterminantes concernant le bien.
- Pourquoi faut-il faire appel à un expert du bâtiment ?
Lorsqu’un désordre apparent ou un doute technique nécessite des compétences particulières, le recours à un professionnel qualifié permet d’obtenir une analyse adaptée. L’agent immobilier doit savoir reconnaître les limites de ses compétences et orienter les parties vers le bon interlocuteur.
- Le devoir d’information concerne-t-il également l’environnement du bien ?
Oui. Les informations déterminantes relatives à l’environnement, notamment certains projets d’aménagement connus à proximité, peuvent devoir être communiquées aux parties lorsqu’elles sont susceptibles d’influencer leur décision.
Vous souhaitez renforcer vos compétences et sécuriser votre pratique professionnelle ?
La CNACIM accompagne les agents commerciaux immobiliers mandataires dans leur professionnalisation, leur formation continue et la maîtrise de leurs obligations réglementaires.
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Sources juridiques et jurisprudentielles
Les références suivantes permettent d’approfondir les obligations professionnelles et les décisions évoquées dans cet article.
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 – Code de déontologie des professionnels de l’immobilier : règles déontologiques applicables aux professionnels de l’immobilier.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-20.045 : responsabilité de l’agent immobilier face à des désordres apparents et à des infiltrations.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-18.899 : obligation de vérifier les déclarations du vendeur concernant l’entretien de la toiture.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-21.518 : appréciation de la responsabilité de l’agent immobilier en présence de fissures et de désordres structurels.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-25.082 : connaissance des caractéristiques essentielles du bien et présence potentielle d’amiante.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2019, n° 18-10.245 : devoir de conseil concernant un projet de rocade à proximité d’un bien immobilier.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022, n° 20-21.293 : limites des investigations attendues de l’agent immobilier en matière d’urbanisme.








